Le trafic de drogue et ses conséquences en matière de contrôle fiscal à Nice

Vous résidez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous souhaitez en savoir plus sur le trafic de drogue et ses conséquences en matière de contrôle fiscal. La loi prévoit une procédure spécifique permettant le contrôle fiscal des activités illicites (trafics de stupéfiants, d'arme, crime de fausse monnaie, délit sur les alcools et le tabac, contrefaçon, etc.). Ces activités ont par nature un caractère occulte et ne sont pas tracées sur une comptabilité. Le travail d'un avocat fiscaliste consiste à connaître les moyens de défense propres à cette procédure.

En ce qui concerne le trafic de drogue et ses conséquences en matière de contrôle fiscal, l'administration est en droit de présumer qu'une personne a perçu un revenu imposable correspondant à la valeur d'un bien en lien avec certaines infractions pénales lorsqu'elle a été informée par la justice que cette personne a eu la libre disposition de ce bien.

La mise en œuvre de cette procédure obéit à trois conditions :

1. La personne en cause doit avoir eu la libre disposition d'un bien ou de sommes d'argent en lien avec les activités illicites suivantes : trafics de stupéfiants, activité de faux-monnayeur, crimes et délits en matière d'armes, délits en matière d'alcools et de tabac, activité de contrefaçon et délits d'habitat indigne. La condition de libre disposition permet d'exclure les personnes n'ayant joué qu'un rôle de gardien des produits ou sommes d'argent.

1. La libre disposition des biens ou sommes d'argent ne doit pas avoir été constatée lors d'un contrôle fiscal, mais dans le cadre de la procédure pénale, que ce soit lors d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire.

1. L'administration fiscale doit avoir été informée de cette libre disposition à l'occasion d'une procédure autorisant la levée du secret professionnel du parquet, de l'autorité judiciaire ou de la police judiciaire.

Quand bien même ces trois conditions seraient réunies, la présomption prévue par ce texte n'est qu'une présomption simple, qu'il est possible de contester en apportant la preuve contraire. Il est par exemple possible de prouver que la personne en cause n'a pas eu la libre disposition du bien ou des sommes d'argent, ou encore que les revenus ayant permis l'acquisition du bien ont bien été déclarés.

En revanche, en cas de mise en œuvre de cette procédure spécifique, l'administration fiscale ajoutera au revenu global de la personne la valeur de marché du bien concerné, ou le montant de la somme d'argent détenue. L'article 1758 du CGI prévoit également dans ce cas l'application d'une majoration de 80 %.

Le trafic de drogue et ses conséquences en matière de contrôle fiscal viennent ainsi alourdir la procédure pénale potentiellement en cours parallèlement.

Que vous résidiez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question supplémentaire sur le trafic de drogue et ses conséquences en matière de contrôle fiscale ou si vous souhaitez être représenté dans le cadre d'une procédure fiscale.