Le contrôle fiscal sur demande du contribuable pour les PME à Menton

Vous résidez à Menton ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous êtes gérant d'une PME dans la région. Si vous souhaitez être certain que votre entreprise est en conformité, une procédure de contrôle fiscal sur demande du contribuable pour les PME permet aux petites et moyennes entreprises de solliciter l'administration sur un ou plusieurs points précis.

La procédure de contrôle fiscal sur demande du contribuable pour les PME est prévue à l'article L. 13 du Livre des procédures fiscales et concerne les entreprises réalisant des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles, mais également les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.

Une condition doit néanmoins être respectée s'agissant du chiffre d'affaires réalisé par l'entité, qui ne soit pas excéder :

1. 1 500 000 € pour les entreprises spécialisées dans la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou dans la fourniture de logement.

1. 450 000 € pour les autres.

Cette condition relative au chiffre d'affaires exclut donc les structures ne faisant pas partie des petites et moyennes entreprises.

La demande doit elle-même respecter trois conditions :

1. Elle doit être formulée par écrit par le représentant légal de l'entreprise ou de la société.

1. Elle doit indiquer expressément que l'entreprise demande un "contrôle des services de l'administration fiscale".

1. Elle doit préciser le ou les sujets précis sur lesquels la demande porte. Ces sujets peuvent notamment sur les obligations déclaratives (en fonction du régime d'imposition de l'entreprise), les modalités de détermination du bénéfice (amortissement d'une immobilisation précise, détermination du montant d'une provision, etc.).

Il est important de savoir que l'administration n'est pas tenue d'ouvrir un contrôle fiscal sur demande du contribuable pour les PME, et que l'absence de réponse pendant deux mois vaut rejet implicite.

Si le contrôle aboutit à l'identification d'une erreur à propos d'une déclaration déjà déposée, l'administration invite l'entreprise à régulariser sa situation par l'établissement d'une déclaration rectificative et le paiement d'un intérêt de retard réduit de 30 %. En cas de désaccord de l'entreprise, un contentieux sera susceptible d'être ouvert par l'administration avec l'envoi d'une proposition de rectification. La procédure comporte donc un certain risque.

Que vous résidiez à Menton ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question plus spécifique sur la procédure de contrôle fiscal sur demande du contribuable pour les PME ou si vous souhaitez être assisté dans le cadre d'un contrôle fiscal.