Les personnes principalement concernées par un contrôle fiscal personnel à Nice

Vous résidez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous souhaitez savoir si vous faites partie des personnes principalement concernées par un contrôle fiscal personnel. Le contrôle des particuliers, appelé examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), a pour objet de vérifier la sincérité et la conformité des déclarations de revenus.

En principe, tout contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu est susceptible de faire l'objet d'un ESFP.

Cependant, en pratique, les personnes principalement concernées par un contrôle fiscal personnel se trouvent dans les deux situations suivantes :

1. Lorsque l'administration fiscale a détecté dans les informations à sa disposition l'existence d'une réelle disproportion entre les revenus déclarés par une personne et son train de vie, représenté par ses dépenses ou ses acquisitions immobilières ou autre (automobile, œuvres d'art, etc.).

1. A l'égard du gérant d'une entreprise individuelle ou d'une société qui fait déjà l'objet d'un contrôle (vérification de comptabilité).

Les non résidents font également partie des personnes principalement concernées par un contrôle fiscal personnel en France depuis la loi de finances pour 1997, qui a réformé l'article L. 12 du Livre des procédures fiscales (LPF). Pour ces personnes, le contrôle risque d'avoir des conséquences notamment en cas d'absence de déclaration de leurs revenus de source française.

Le Conseil d'Etat a tiré les conséquences de cette règle en précisant que l'administration n'avait pas à s'assurer que le contribuable avait bien son domicile fiscal en France pour rendre la procédure régulière (29 novembre 2000, n° 197551).

Il est d'ailleurs tout à fait possible pour l'administration d'engager un ESFP afin de déterminer la résidence fiscale d'un contribuable et ainsi d'imposer la totalité de ses revenus mondiaux en cas de domicile en France.

Dans un arrêt plus récent (17 mars 2016, n° 383335), le Conseil d'Etat a également indiqué que l'administration pouvait demander à un particulier des justifications sur des avoirs détenus à l'étranger sans avoir à déterminer préalablement le lieu de son domicile fiscal.

Dans une réponse ministérielle datant de 1990, il a été indiqué que l'administration pouvait même contrôler une personne ayant été victime d'un vol ou d'une escroquerie, afin de s'assurer que les sommes dérobées avaient bien été soumises à l'impôt sur le revenu.

A l'inverse, une note interne de l'administration datant de 1978 recommande aux inspecteurs de ne pas soumettre à un ESFP les personnes âgées de plus de 70 ans, sauf motifs impérieux.

Que vous résidiez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question complémentaire sur les personnes principalement concernées par un contrôle fiscal personnel ou si vous souhaitez être assisté dans le cadre d'un ESFP.