Les conséquences du contrôle fiscal d'entreprise ou de particulier à Saint-Tropez

Vous résidez à Saint-Tropez ou ailleurs dans le Var et vous-même ou votre société avez fait l'objet d'un contrôle fiscal. Dans ce cadre, l'administration doit respecter certains droits et garanties du contribuable, sous peine de voir la procédure entachée d'irrégularité. Notamment, les conséquences du contrôle fiscal d'entreprise ou de particulier doivent être régulièrement notifiées au principal intéressé, qu'elles soient positives ou négatives.

Parmi les droits et garanties conférés par la loi au contribuable, l'article 49 du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que les conséquences du contrôle fiscal d'entreprise ou de particulier doivent être portées à la connaissance du contribuable par l'administration, même en l'absence de redressement.

Concrètement, trois cas de figure peuvent se présenter à l'issue d'un contrôle d'entreprise (vérification de comptabilité) ou de particulier (examen de la situation fiscale personnelle ou ESFP) :

1. L'administration peut redresser la personne ou la société selon la procédure de rectification contradictoire en cas d'insuffisance, d'inexactitude, d'omission ou de dissimulation dans la base imposable. Dans ce cas, elle doit indiquer au contribuable la nature, le montant et les motifs du redressement.

1. Dans la même situation, l'administration peut être autorisée par la loi à appliquer un redressement selon la procédure de taxation d'office. Dans ce cas, elle a le pouvoir de fixer d'elle-même les bases d'imposition mais doit au moins informer le contribuable de ces bases ou des éléments permettant de calculer l'impôt.

1. Lorsqu'aucune anomalie n'est relevée, l'administration doit notifier au contribuable un avis d'absence de rectification.

Dans une affaire datant de 1991 (n° 78313), un médecin avait été contrôlé à la fois au titre de son entreprise individuelle (vérification de comptabilité) et à titre personnel (ESFP). A l'issue des opérations de vérification, il avait reçu plusieurs propositions de rectification sur lesquelles la mention "examen de la situation fiscale personnelle" était rayée par erreur, et qui ne comportait pas de mention manuscrite précisant que les documents contenaient bien les résultats du contrôle personnel.

Dans son arrêt, le Conseil d'Etat a indiqué que le contribuable avait été privé de la garantie de l'article 49 du LPF et que la procédure d'ESFP était entachée d'irrégularité.

Que vous résidiez à Saint-Tropez ou ailleurs dans le Var, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot en cas de question plus précise sur les conséquences du contrôle fiscal d'entreprise ou de particulier ou si vous souhaitez être représenté dans l'une de ces procédures.