Avocat fiscaliste à Antibes pour comprendre le délai de prescription du contrôle fiscal de société

Vous résidez à Antibes ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et votre société fait l'objet d'un contrôle fiscal. La prescription du droit de reprise de l'administration fiscale limite dans le temps les possibilités de contrôler les sociétés en lui imposant un délai. Le travail de l'avocat fiscaliste à Antibes consiste à vérifier que l'administration fiscale exerce son droit de reprise dans ce délai de prescription, à défaut de quoi la procédure est irrégulière.

En matière d'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration fiscale est fixé à trois ans par l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales (LPF).

Il en va de même en matière de TVA selon l'article L. 176 du LPF, permettant ainsi à l'administration de diligenter des opérations de contrôle simultanément sur l'impôt sur les sociétés et la TVA, et au titre des mêmes exercices.

En pratique, lorsque l'exercice social concorde avec l'année civile, l'administration fiscale peut adresser une proposition de rectification à une société au sujet de l'exercice de l'année N jusqu'au 31 décembre de l'année N + 3.

En revanche, lorsqu'une société clôture ses exercices de douze mois en cours d'année civile, on considère que les bénéfices imposables au titre d'une année civile donnée sont ceux réalisés pendant l'exercice clos au cours de cette même année, quand bien même une partie des bénéfices a été réalisée au cours de l'année civile précédente.

Ainsi, l'administration fiscale peut adresser jusqu'au 31 décembre 2023 une proposition de rectification visant un exercice ouvert le 1er octobre 2019 et clos le 30 septembre 2020.

La logique est la même s'agissant des sociétés ayant un exercice supérieur à douze mois : le délai de prescription est déterminé en fonction de l'année au titre de laquelle l'impôt est dû. Ainsi, dans le cas d'une société démarrant son exercice en décembre de l'année N et le clôturant le 31 décembre de l'année N + 1, l'administration peut contrôler cet exercice par une proposition de rectification adressée lors de l'année N + 4.

Vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste, que vous résidiez à Antibes ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, en cas de question sur le délai de prescription en cas de contrôle fiscal d'une société ou si vous souhaitez être assisté dans le cadre du contrôle fiscal de votre entreprise.