Le contrôle fiscal inopiné effectué par l'administration à Antibes Juan-les-Pins

Vous résidez à Antibes Juan-les-Pins ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous ou votre société fait l'objet d'un contrôle fiscal. Si cette procédure obéit à certains principes permettant de garantir vos droits, d'autres règles donnent au contraire des pouvoirs aux services des impôts, comme le contrôle fiscal inopiné effectué par l'administration, notamment dans le cadre d'interventions sur place.

Parmi les règles de garanties procédurales, l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales (LPF) impose à l'administration d'informer le contribuable par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification préalablement à l'engagement d'un contrôle fiscal, que celui-ci concerne un particulier (l'examen contradictoire de la situation personnelle), ou une entreprise (vérification ou examen de comptabilité).

Sous peine d'irrégularité de la procédure, cet avis doit contenir certaines mentions obligatoires imposées par la loi, notamment la faculté pour le contribuable de se faire assister d'un conseil (avocat) de son choix.

Cette dernière garantie a pour objectif de permettre au contribuable d'être soit personnellement présent, soit représenté par un avocat lors des interventions sur place du vérificateur.

Dans une affaire datant de 2016, une société a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite de l'envoi en bonne et due forme d'un avis de vérification de comptabilité.

Dans les jours ayant suivi le premier rendez-vous, le vérificateur s'est rendu au siège de la société pour y effectuer sa deuxième intervention et ce, sans prévenir ni le représentant légal, ni son avocat. Il s'agissait donc d'un contrôle fiscal inopiné effectué par l'administration.

Le vérificateur a alors pu effectuer des constatations matérielles à cette occasion, en l'absence de ces deux personnes, et établi un redressement à l'impôt sur les sociétés.

Le représentant de la société a alors souhaité contester la régularité de la procédure devant le tribunal.

Dans son arrêt du 16 novembre 2016 (n° 385740), le Conseil d'Etat a jugé que le contrôle fiscal inopiné effectué par l'administration n'a pas entaché la procédure d'irrégularité étant donné qu'un avis de vérification de comptabilité avait bien été adressé à la société en amont des opérations de vérification.

Il ressort ainsi de cette décision que l'obligation de l'administration d'informer le contribuable de sa venue sur place au cours de la procédure ne vaut que pour la première visite, et non pour les interventions ultérieures.

Que vous résidiez à Antibes Juan-les-Pins ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot en cas de question plus précise sur le contrôle fiscal inopiné effectué par l'administration ou si vous souhaitez être représenté lors des opérations de vérification.