Le calcul de plus-value de crypto-monnaie est contrôlé par les impôts à Nice

Vous résidez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous avez récemment déclaré des gains sur la vente de vos actifs numériques. Il vous faut impérativement conserver et tenir à jour certains documents justificatifs puisque depuis une réforme récente de la loi, le calcul de plus-value de crypto-monnaie est contrôlé par les impôts.

En effet, l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales donne à l'administration fiscale la possibilité d'effectuer des demandes de justifications au contribuable dans des cas limitativement énumérés en matière d'impôt sur le revenu.

Ces cas concernent classiquement la situation et les charges de famille du contribuable, les dépenses déduites du revenu global ou celles ouvrant droit à une réduction d'impôt, ainsi que les avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.

S'agissant plus spécifiquement des différentes catégories de revenus, l'alinéa 2 de l'article L. 16 du LPF accordait jusqu'à présent à l'administration fiscale le droit de demander des justificatifs sur tous les éléments permettant de déterminer les revenus fonciers, les plus-values de cessions d'actions ou de parts sociales ou encore les plus-values immobilières.

Ce type de demande administrative ne peut donc être formulé en dehors des cas prévus par la loi.

En vertu de la loi fiscale, si le contribuable ne répond pas ou répond insuffisamment après la réception d'une mise en demeure, l'administration est en droit d'effectuer une évaluation d'office sur cette catégorie de revenus non justifiée.

Or, la Loi de finances pour 2020 a étendu le champ d'application de l'alinéa 2 de l'article L. 16 au calcul de plus-value de crypto-monnaie, en ajoutant une référence à l'article 150 VH bis du Code général des impôts, qui prévoit le régime d'imposition des actifs numériques.

Tout contribuable est donc susceptible de recevoir, à compter du 1er janvier 2020, une demande de justifications portant sur les éléments de calcul de plus-value de crypto-monnaie, qui est donc désormais contrôlé par les impôts.

Que vous résidiez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de réception d'une demande de justifications de la part de l'administration fiscale ou sur votre calcul de plus-value de crypto-monnaie, qui est désormais contrôlé par les impôts.