Déclaration des biens immobiliers 2023 sur impots gouv à Cannes

Vous résidez à Cannes ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous êtes propriétaire d'un patrimoine immobilier à usage d''habitation situé en France. Vous êtes donc concerné par la nouvelle déclaration des biens immobiliers 2023 sur impots gouv.

L'article 1418 du Code général des impôts institue dès 2023 une nouvelle obligation déclarative visant les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation détenus en France.

Par conséquent, que vous résidiez en France, notamment dans les Alpes-Maritimes (Menton, Nice, Antibes, Cannes), ou à l'étranger (Monaco), vous êtes concerné par la déclaration des biens immobiliers 2023 sur impots gouv si vous détenez une ou plusieurs propriétés à usage d'habitation en France.

Les informations à renseigner sont la nature de l'occupation des locaux si le propriétaire en garde la jouissance ou, dans le cas contraire, l'identité des tiers occupants.

La déclaration doit être accomplie pour la première fois avant le 1er juillet 2023, uniquement par la voie électronique. Une dispense est cependant prévue pour les années à venir si aucun changement n'est intervenu dans les informations transmises par rapport à l'année précédente.

L'administration fiscale a précisé que sont concernés non seulement les contribuables personnes physiques, mais également les sociétés personnes morales.

Par conséquent, vous devez également déclarer vos biens situés en France qui sont détenus au travers d'une société civile immobilière française (SCI) ou d'une société civile particulière à Monaco (SCP).

La loi impose le dépôt de la déclaration par voie électronique, sur le site impots gouv, sauf pour les propriétaires qui ne sont pas en mesure de le faire (par exemple les non résidents ne disposant pas d'un espace personnel), ou ceux dont la résidence principale ne dispose pas d'un accès à internet.

Que vous résidiez à Cannes ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question sur le champ ou les modalités pratiques de la déclaration des biens immobiliers 2023 sur impots gouv ou si vous souhaitez être assisté dans le cadre du dépôt de cette déclaration.