La déclaration de don manuel d'argent du parent ou de la famille à Antibes

Vous résidez à Antibes ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous avez bénéficié d'un don manuel d'une somme d'argent de la part de votre parent ou d'un autre membre de votre famille. Les dons familiaux de sommes d'argent sont exonérés de droits de donation dans la limite d'un certain montant prévu par la loi, sous réserve de respecter certaines conditions, et notamment leur déclaration fiscale.

Le régime d'exonération des droits de donation en faveur des dons manuels familiaux de sommes d'argent, prévu par l'article 790 G du Code général des impôts (CGI), s'applique sous réserve du respect de conditions relative à la nature des biens transmis, à l'âge du donateur, ainsi qu'à la qualité du donateur et du bénéficiaire de la donation, qui doivent avoir un lien de famille précis. En principe, le donateur doit être le parent, le grand-parent ou l'arrière-grand-parent du donataire.

Une fois ces conditions réunies, l'exonération s'applique dans la limite d'un don manuel d'argent aujourd'hui fixé à 31 865 €.

Cependant, afin de pouvoir revendiquer le bénéfice de l'exonération, l'article 790 G du CGI impose également d'effectuer une déclaration fiscale du don. Or, les modalités de cette obligation de déclaration varient selon la forme qu'a pris la donation de famille.

Si le don a été passé devant notaire, l'acte authentique doit faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'administration fiscale par le notaire lui-même, et ce dans un délai d'un mois à compter de la date de l'acte.

Si le don de somme d'argent de la part de votre parent ou d'un autre membre de votre famille a été établi sous la forme d'un contrat privé, cet acte doit également faire l'objet d'un enregistrement à l'administration fiscale par le bénéficiaire de la donation (et non son parent) dans un délai d'un mois à compter de la date de l'acte, quand bien même ce type d'acte n'est en soit pas obligatoirement soumis à cette formalité.

Lorsqu'aucun acte n'a été établi, la donation est qualifiée de don manuel et elle doit faire l'objet d'une déclaration sur le formulaire n° 2735, établi en double exemplaire et adressé à l'administration fiscale dans un délai d'un mois à compter de la date du don manuel.

Que vous résidiez à Antibes ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question sur l'exonération du don manuel familial de somme d'argent ou si vous souhaitez être assisté pour établir la déclaration de donation.