Comment déclarer ses impôts après la date limite en ligne en 2023 à Menton

Vous résidez à Menton ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous n'avez pas été en mesure de déposer dans les délais impartis votre déclaration des revenus 2022. Vous souhaitez donc savoir comment déclarer en ligne vos impôts en 2023 après la date limite.

En tant que résident de Menton ou des Alpes-Maritimes, votre date limite de déclaration des impôts a été fixée cette année au 25 mai 2023, ainsi que pour tous les habitants des départements n° 01 à 19 et les contribuables non-résidents.

Cependant, il reste possible de déclarer vos revenus en ligne passée la date limite officielle.

En pratique, vous pouvez toujours déposer votre déclaration d'impôts en ligne jusqu'à fin juin environ (cette année le 28 juin 2023) étant donné que le service reste chaque année ouvert quelques jours après la date limite.

A partir de juillet, l'administration fiscale ferme son service en ligne afin de procéder à l'émission des avis d'impôts.

Cependant, si aucun dépôt de déclaration n'a été effectué, aucun avis d'imposition ne sera établi et adressé au contribuable concerné.

Il ne sera donc pas possible dans cette situation d'accéder au service de rectification appelé "Corriger ma déclaration en ligne", ouvert cette année du mercredi 2 août au mercredi 6 décembre 2023 à 23h59.

Comment déclarer ses impôts après la fermeture du service de déclaration en ligne ?

En cas de fermeture du service de déclaration en ligne et d'impossibilité d'accéder au service de correction en ligne, deux voies s'offrent à vous pour déclarer vos revenus :

1. Se rendre en personne à votre Service des impôts des particuliers (SIP) après avoir pris rendez-vous, afin qu'un agent des finances publics prenne en compte vos revenus et établisse un avis d'impôts.

1. Envoyer à votre SIP un courrier contenant le formulaire n° 2042 ainsi que les autres formulaires annexes applicables à votre situation, ainsi qu'une lettre de couverture expliquant votre situation.

Même si aucun délai ne s'applique une fois la date limite passée, il est vivement recommandé d'effectuer votre déclaration au plus vite. En effet, vous vous exposerez à l'application d'une pénalité réduite de 10 % en cas de dépôt de votre déclaration avant réception d'une mise en demeure (20 % en cas de dépôt dans les 30 jours suivant une mise en demeure et 40 % après).

A cette pénalité s'ajoutent des intérêts de retard de 0,20 % par mois de retard.

Il est enfin à noter que, selon l'administration fiscale, le droit à l'erreur, qui permet d'éviter les pénalités en cas de rectification spontanée d'une erreur par un contribuable, ne s'applique pas en cas d'absence ou de retard de déclaration de revenus.

Que vous résidiez à Menton ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question sur les différentes délais fiscaux ou si vous souhaitez savoir comment préparer et envoyer une déclaration d'impôts après la date limite en 2023.