L'obligation fiscale de déclaration de revenus en France et à Nice

Vous résidez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous souhaitez savoir si vous êtes concerné par l'obligation fiscale de déclaration de revenus en France. La loi contient deux textes qui encadrent la question. La réponse dépend non seulement de la provenance et du montant de vos revenus mais également de votre domicile fiscal.

La grande majorité des personnes concernées par l'obligation fiscale de déclaration de revenus en France est visée par l'article 170 du Code général des impôts (CGI). Il s'agit des personnes passibles de l'impôt sur le revenu.

Or, deux types de personnes peuvent être considérées comme tel selon l'article 4 A du CGI :

1. Les personnes ayant leur domicile fiscal en France, à raison de l'ensemble de leurs revenus.
2. Celles n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs revenus de source française.

Pour que ces personnes soient passibles de l'impôt sur le revenu, encore faut-il que leurs revenus imposables excèdent la première tranche du barème, fixée à 10 777 € au titre de 2022.

Cependant, quand bien même le revenu imposable d'une personne serait inférieur à ce seuil, un deuxième texte, l'article 170 bis du CGI, impose une obligation fiscale de déclaration de revenus en France selon certains éléments du train de vie, à savoir :

1. Les personnes qui possèdent un avion de tourisme, une voiture de tourisme destinée exclusivement au transport des personnes, un yacht, un bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course.

1. Les personnes employant du personnel de maison.

1. Les personnes ayant à disposition au moins une résidence secondaire en France ou hors de France.

1. Les personnes dont la résidence principale a une valeur locative ayant excédé 150 € à Paris ou dans les 30 kilomètres autour, ou 114 € ailleurs.

Cependant, le Conseil d'Etat a précisé dans un arrêt du 29 juin 2011 (n° 317426) que la règle de l'article 170 bis du CGI ne s'appliquait qu'aux personnes domiciliées fiscalement en France.

De même, un particulier possédant un hôtel particulier à Paris, une voiture et employant du personnel de maison n'a pas été considéré par le Conseil d'Etat comme tenu de déposer une déclaration faute de pouvoir être considéré comme étant passible de l'impôt sur le revenu au sens de l'article 4 A du CGI.

Que vous résidiez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question sur l'obligation fiscale de déclaration de revenus en France ou si vous souhaitez être assisté dans le cadre de votre future déclaration.