Report de la date limite de déclaration des biens immobiliers détenus en 2023 à Nice

Vous détenez un patrimoine immobilier à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes. Vous devez être informé de la publication du 2 août 2023 par laquelle l'administration fiscale a annoncé le report de la date limite de déclaration des biens immobiliers détenus en 2023 en France à la date du 10 août à minuit.

Cette nouvelle obligation déclarative en 2023 vise à renseigner l'administration sur l'ensemble des biens immobiliers à usage d'habitation et leurs annexes, détenus en France au 1er janvier de l'année.

Cette obligation a été instaurée à la suite de l'abrogation de la taxe d'habitation sur les résidences principales à partir de 2023. L'administration fiscale a donc besoin de déterminer les personnes redevables de la taxe sur les logements vacants ou qui resteront redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou sur les logements donnés en location.

La déclaration concerne non seulement les particuliers mais également les sociétés, telles que les sociétés civiles immobilières (SCI), détenant la pleine propriété ou la propriété indivis, ou encore l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation situé en France.

Cette déclaration s'effectue exclusivement en ligne sur le service "Gérer mes biens immobiliers" du compte impots.gouv de l'espace personnel du particulier ou de la société.

Devant être effectuée initialement avant le 1er juillet 2023, l'obligation déclarative a fait l'objet d'une prorogation de délai au 31 juillet 2023. Face à l'afflux des dépôts, l'administration fiscale vient de décider une nouvelle fois du report de la date limite de déclaration des biens immobiliers au 10 août 2023.

Pour chaque bien déclaré, il est demandé de renseigner le type d'occupation du bien (résidence principale, résidence secondaire, location ou logement vacant). Lorsque la personne occupant le bien n'est pas le propriétaire, il est demandé les informations personnelles de cet occupant, qu'il s'agit d'un hébergement à titre gratuit ou d'une location.

La sanction prévue en cas de non-déclaration, d'omission, d'erreur ou de déclaration incomplète est l'application d'une amende de 150 € par bien. Cependant, l'administration fiscale indique que des rappels seront effectués et que les premières sanctions ne seront appliquées qu'à compter du 1er janvier 2024.

Vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question plus précise sur le report de la date limite de déclaration des biens immobiliers détenus en France ou si vous souhaitez être assisté pour effectuer et déposer la déclaration.