Déclaration des biens immobiliers 2023 : date limite reportée au 31 juillet 2023 à Nice

Vous résidez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, et vous êtes propriétaire foncier d'au moins un bien. Vous êtes concerné par le communiqué de presse du 23 juin, par lequel la Direction Générale des Finances Publiques a annoncé, s'agissant de la déclaration des biens immobiliers 2023, que la date limite serait reportée au 31 juillet 2023.

Instaurée au nouvel article 1418 du Code général des impôts, cette nouvelle obligation déclarative s'adresse aux personnes détenant des biens immobiliers situés en France et destinés à l'habitation. Les personnes concernées doivent indiquer, pour chaque appartement ou maison, les informations relatives à la nature de l'occupation (notamment principale ou secondaire) ou, le cas échéant, l'identité des occupants si le bien n'est pas occupé par leur propriétaire.

Cette nouvelle déclaration des biens immobiliers 2023 devait initialement être effectuée avant le 1er juillet 2023.

Compte tenu de l'afflux de dépôts en fin de période selon l'administration fiscale, la date limite a été reportée au 31 juillet 2023, sans pénalités encourue entre temps.

Si la loi prévoit que cette déclaration doit en principe être souscrite par voie électronique, certaines directions fiscales locales ont pris l'initiative de mettre à disposition des contribuables des formulaires leur permettant de déposer un formulaire papier.

C'est le cas notamment de la Direction régionales des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine dont le formulaire papier a été mis en ligne par la CGT Finances publiques de Loire-Atlantique.

Il vous est donc possible de vous servir de ce formulaire papier à défaut de disposer d'un compte en ligne impots.gouv.

Pour les années suivantes, la loi prévoit une dispense lorsqu'aucun changement n'est intervenu dans les informations de la dernière déclaration.

Que vous résidiez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot en cas de question sur l'obligation de déclaration des biens immobiliers 2023 en France, dont la date limitée a été reportée au 31 juillet 2023.