Le certificat de domicile fiscal pour les Français résidant à Monaco

Vous êtes de nationalité française et êtes né en Principauté de Monaco où vous avez toujours vécu (statut d'enfant du pays). Vous faites partie des personnes pouvant obtenir le certificat de domicile fiscal pour les Français résidant à Monaco afin de justifier leur résidence en Principauté. Ce document n'est cependant pas le seul et unique moyen de preuve selon la jurisprudence.

La convention fiscale franco-monégasque assimile en son article 7 les personnes de nationalité française établissant leur domicile en Principauté à des personnes ayant leur domicile fiscal en France.

La principale conséquence de cette règle est que les personnes concernées sont dès lors passibles de l'impôt sur le revenu en France sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, notamment monégasque.

En dehors des exclusions bénéficiant aux membres de la Maison Souveraine ainsi qu'aux fonctionnaires de Monaco, seuls deux types de personnes sont susceptibles d'échapper à la règle :

1. Les Français remplissant la condition des cinq années de résidence habituelle à Monaco au 13 octobre 1962.
2. Les Français nés en Principauté et y résidant sans interruption depuis leur naissance, en vertu de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 11 avril 2014.

Ces personnes peuvent demander aux autorités monégasques la délivrance d'un certificat de domicile fiscal pour les Français résidant à Monaco et ainsi éviter d'être passible de l'impôt sur le revenu en France sur leurs revenus de source monégasque.

Dans une affaire datant de 2007 (n° 292388), une femme de nationalité française résidant habituellement en Principauté depuis le mois de mars 1957 a fait l'objet d'un redressement en matière d'impôt sur le revenu au titre de plusieurs années. L'administration fiscale souhaitait faire application de l'impôt sur le revenu sur l'ensemble des revenus de la contribuable, au motif que cette dernière ne détenait pas de certificat de domicile fiscal pour les Français résidant à Monaco.

Cependant, dans son arrêt, le Conseil d'Etat a considéré que les stipulations de la convention franco-monégasque n'ont pas pour effet de faire du certificat de domicile fiscal le seul et unique moyen de preuve de la résidence habituelle à Monaco depuis cinq années au 13 octobre 1962.

Par conséquent, la contribuable, qui produisait suffisamment d'éléments prouvant sa résidence habituelle en Principauté depuis 1957, devait bien être considérée comme non résidente fiscale de France.

Vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question sur le certificat de domicile fiscal pour les Français résidant à Monaco ou si vous souhaitez être assisté pour demander sa délivrance auprès des autorités monégasques.