Imposition de la plus-value immobilière en France des Français résidant à Monaco

Vous êtes de nationalité française, vous êtes domicilié à Monaco et vous détenez un bien immobilier en France que vous souhaitez céder. Vous voulez connaître à cette occasion l'imposition de la plus-value immobilière en France des Français résidant à Monaco.

La plus-value immobilière réalisée en France par des Français domiciliés à Monaco est soumise à l'impôt sur le revenu en application de la loi fiscale et de la convention franco-monégasque, quand bien même ces personnes ne remplissent aucun des critères du domicile fiscal.

S'agissant des prélèvements sociaux, l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale assujettit à la CSG les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts (CGI).

D'autres dispositions du CGI permettent d'appliquer également les autres prélèvements sociaux (CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social et contribution additionnelle au prélèvement de solidarité).

Depuis une réforme du 16 août 2012, sont également soumises aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents auxquelles s'applique la retenue à la source de l'article 244 bis A du CGI.

Dans une affaire récente (21 juin 2021, n° 439354), un couple de ressortissants français domiciliés à Monaco avaient cédé deux appartements situés à l'Alpe d'Huez. Ils ont acquitté à cette occasion non seulement l'impôt sur le revenu mais également les prélèvements sociaux. Cependant, estimant finalement ne pas être redevables de ces prélèvements sociaux, ils ont par la suite tenté d'en obtenir la restitution par une réclamation.

Après un refus de la part de l'administration fiscale, le couple a décidé de porter l'affaire en justice.

En première instance, ils obtiennent un jugement défavorable mais la cour administrative d'appel de Lyon leur donne raison, en indiquant que l'imposition de la plus-value immobilière en France des Français résidant à Monaco ne pouvait inclure les prélèvements sociaux sur le fondement de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale car ils ne remplissent aucun des critères de l'article 4 B du CGI, et ils ne sont pas non plus assujettis à la retenue à la source des non-résidents sur le fondement de l'article 244 bis A du CGI.

Cependant, dans son arrêt le Conseil d'Etat a jugé que la cour avait omis de prendre en considération le paragraphe I, 2° de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, lequel soumet aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du CGI, sans ajouter de condition de résidence.

L'imposition de la plus-value immobilière en France des Français résidant à Monaco doit donc également inclure les prélèvements sociaux.

Vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, pour toute autre question sur l'imposition de la plus-value immobilière en France des Français résidant à Monaco.