La transmission automatique d'informations bancaires à l'administration fiscale française par Monaco

Vous résidez à Monaco ou dans les Alpes-Maritimes et une succession s'est ouverte en Principauté concernant l'un de vos proches. Vous vous interrogez sur les informations que la France est susceptible d'avoir à sa connaissance et sur l'éventuelle application des droits de succession français sur l'héritage à recevoir. La Convention fiscale en matière successorale entre les deux Etats prévoit en effet la transmission automatique d'informations bancaires à l'administration fiscale française par Monaco, ainsi que d'autres éléments du patrimoine.

Les droits de succession français s'appliquent non seulement aux biens transmis par un défunt qui était domicilié fiscalement en France, mais également à ceux reçus par un héritier résident fiscal français ou encore aux biens situés en France. Ces droits sont donc susceptibles de s'appliquer à des biens faisant partie d'une succession ouverte à Monaco.

Afin d'éviter à l'administration fiscale le préjudice de dissimulation ou d'omission déclarative de biens qui devraient être soumis aux droits de succession, la Convention en matière successorale prévoit en son article 9 impose à Monaco la transmission automatique d'informations bancaires à l'administration fiscale française, ainsi que tous les éléments listés par ailleurs.

Parmi ces informations, figurent notamment :

1. la copie des procès-verbaux d'ouverture de coffres-forts loués par le défunt résident fiscal français ;
2. la copie des listes remises par les banques détentrices de sommes dépendant de la succession d'une personne domiciliée en France ;
3. l'avis d'ouverture de tout compte bancaire indivis ou collectif concernant un ressortissant français ;
4. Les testaments enregistrés ou passés en Principauté lorsque l'un des biens est situé en France ;
5. les extraits d'enregistrement des actes de ventes immobilières relatifs à des biens situés en France.

Sur ce dernier point, il est important de noter que l'administration fiscale monégasque n'a donc pas à communiquer automatiquement les extraits d'enregistrement de vente ou de donation de biens immobiliers situés à Monaco.

De même, l'obligation de transmission automatique d'informations bancaires à l'administration fiscale française ne concerne pas toutes les ouvertures de comptes en banque en Principauté.

En outre, d'autres informations doivent être transmises uniquement sur demande, comme les revenus touchés par le défunt à titre de salaires, de pensions de retraite ou encore de dividendes.

Que vous résidiez à Monaco ou dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question plus précise sur la transmission automatique d'informations bancaires à l'administration fiscale française par Monaco ou si vous souhaitez être assisté en vue de régulariser une déclaration de succession en France.