Droits de succession en ligne directe sur un trust constitué hors de Monaco

Vous résidez à Monaco et vous souhaitez savoir comment votre succession sera imposée en Principauté. La Loi monégasque n° 276 du 2 octobre 1939 relative aux droits de mutation par décès ne prévoit pas d'imposition sur la transmission successorale de parents à enfants pour pour les biens meubles ou immeubles situés en Principauté. Une difficulté s'est cependant posée quant à l'application des droits de succession en ligne directe sur un trust constitué hors de Monaco.

En effet, la transmission successorale d'un patrimoine situé à Monaco mais contenu dans un ou plusieurs trusts constitués hors de la Principauté n'était pas considéré par l'administration fiscale monégasque comme une transmission en ligne directe échappant aux droits de succession, en raison de l'interposition du trust étranger.

Cependant, par un projet de loi daté du 25 juillet 2022, le Conseil National a assoupli l'interprétation stricte qui prévalait auparavant en accordant l'exonération de droits de succession en ligne directe sur un trust constitué hors de Monaco sous deux conditions :

• Les biens transmis doivent être situés en Principauté ;
• Le lien de parenté direct doit être établi entre le constituant et le bénéficiaire effectif de la transmission, qu'il s'agisse de l'enfant ou du conjoint.

Il vous est donc en principe possible de transmettre à vos enfants un patrimoine composé de biens mobiliers ou immobiliers situés en Principauté, par l'intermédiaire d'un trust constitué hors de Monaco, en étant affranchi de droits de succession monégasques.

Le choix de l'Etat de situation du trust n'est en revanche pas neutre, étant donné que la loi fiscale de cet autre Etat peut potentiellement appliquer un impôt sur la transmission successorale.

Résidant de Monaco, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question plus précise sur les droits de succession en ligne directe sur un trust constitué hors de Monaco ou si vous souhaitez une étude sur l'application des droits de succession en France.