Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) du résident Français travaillant à Monaco

Vous êtes domicilié fiscalement en France et exercez une activité salariée à Monaco. Vous souhaitez savoir si, en tant que travailleur frontalier, vous êtes concerné par les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) du résident Français travaillant à Monaco.

La CSG et la CRDS sur les revenus d'activité s'appliquent en principe sur toutes les sommes versés en contrepartie d'un travail, d'une activité professionnelle ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective.

Depuis leur création, ces prélèvements sociaux concernaient toutes les personnes considérées comme domiciliées fiscalement en France.

Par conséquent, ils étaient censés s'appliquer sur les salaires de source étrangère des travailleurs frontaliers, quand bien même ces revenus se voyaient déjà appliquer des cotisations sociales dans le pays de l'employeur.

Cependant, à l'occasion de deux arrêts du 15 février 2000 (n° 169/98 et 34/98), la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a eu à se prononcer sur la conformité de la CSG et de la CRDS avec la règle européenne de l'unicité de la législation en matière de sécurité sociale.

Selon cette règle, deux Etats membres de l'Union européenne ne peuvent pas appliquer en même temps leurs prélèvements sociaux sur un même revenu.

La CJCE a ainsi constaté qu'en raison des règles d'affectation, la CSG et la CRDS présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec le système de sécurité sociale en France, et entraient donc dans le cadre de la règle de l'unicité.

En conséquence, la CJCE a décidé d'interdire les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) du résident Français travaillant à Monaco ou dans un autre Etat, dès lors que le travailleur ne relève pas d'un régime français de sécurité sociale.

A la suite de cette décision, la France a ainsi réformé la loi en ajoutant comme condition à l'application de ces prélèvements sociaux le fait d'être à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.

Par ailleurs, suivant une réponse ministérielle sur le sujet, il a été indiqué que les frontaliers travaillant à Monaco qui auraient versé ces prélèvements sociaux par erreur auraient droit au remboursement de ces sommes.

Vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question plus précise sur l'application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) du résident Français travaillant à Monaco ou si vous souhaitez effectuer une demande de remboursement d'impositions indûment versées.