Vente de résidence principale : l'exonération de plus-value n'est pas garantie à Cannes

Vous résidez à Cannes ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous souhaitez céder un bien immobilier dans lequel vous avez vécu. Si la vente de résidence principale entraîne en principe une exonération de plus-value, celle-ci n'est pas garantie étant donné que l'administration fiscale contrôle attentivement la réelle qualification du bien, ce qui peut donner lieu à une remise en cause de la défiscalisation.

Le régime de l'impôt sur le revenu des cessions immobilières est prévu à l'article 150 U du Code général des impôts (CGI), selon lequel la vente de résidence principale entraîne l'exonération de plus-value.

Selon l'administration fiscale, cette exonération de plus-value n'est pas garantie car pour qu'un bien immobilier puisse être considéré comme une résidence principale, il doit constituer à la fois la résidence habituelle et effective du contribuable :

1. habituelle : où l'on vit la majeure partie de l'année.
2. effective : où l'on retrouve les éléments d'une vie normale et non d'un séjour temporaire.

Il s'agit donc d'une question de fait qui oblige le contribuable à être en mesure de prouver par tous moyens la respect cumulé des deux critères.

Dans une affaire récente (28 juin 2023, n° 2109840), un couple avait acquis en 2018 un appartement à Paris qu'il a revendu l'année suivante en réalisant une plus-value de plus de 200 000 €. Les contribuables ont alors demandé le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière.

Cependant, après un contrôle, l'administration fiscale a remis en cause le caractère de résidence principale du bien vendu, faisant ainsi perdre au couple de contribuables le bénéfice de l'exonération.

Devant le tribunal administratif de Paris, le couple a notamment soulevé que leurs courriers administratifs étaient réceptionnés à l'adresse de cet appartement parisien, et avait versé au dossier des relevés bancaires à cette même adresse ainsi que des factures d'électricité et de gaz.

Cependant, dans son jugement, le tribunal administratif de Paris a confirmé, dans ce dossier de vente de résidence principale, que l'exonération de plus-value n'est pas garantie. En effet, l'appartement parisien des contribuables n'avait jamais été déclaré par le couple de contribuable dans leur déclaration de revenus au contraire d'une autre adresse dans l'Aveyron, qu'ils n'étaient pas soumis à la taxe d'habitation au titre de ce bien, que les factures d'électricité et de gaz étaient nettement inférieures à celles d'une habitation normale et que tous leurs comptes bancaires sont détenus soit dans l'Aveyron, soit dans la ville de Colombes.

Que vous résidiez à Cannes ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, notamment en cas de vente de résidence principale, afin de vous assurer de la potentielle exonération de plus-value, qui n'est pas garantie à cause du contrôle effectué par l'administration fiscale et de la jurisprudence en vigueur.