Compte bancaire à l'étranger non déclaré : risque de taxation à 60 % à Antibes

Vous résidez à Antibes ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous possédez un compte bancaire à l'étranger non déclaré auprès de l'administration fiscale française. Dans cette situation, la loi fait encourir un risque de taxation à 60 % des sommes détenues sur ce compte. Le travail de l'avocat fiscaliste consiste à vous alerter sur les caractéristiques de ce risque et les conséquences de cette sanction, tout en cherchant une faille juridique afin de la contester. Dans une affaire récente, la taxation à 60 % a pu être évitée au motif que le compte bancaire à l'étranger non déclaré n'avait pas fait l'objet d'une utilisation active.

L'obligation de déclarer son compte bancaire à l'étranger est prévue à l'article 1649 A du Code général des impôts (CGI).

Cet article oblige, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, à déclarer, en même temps que la déclaration de revenus, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année précédente.

Si l'administration fiscale s'aperçoit de l'existence d'un compte bancaire à l'étranger non déclaré au moins une fois au cours des dix années précédentes, elle est en droit de demander au contribuable, en vertu de l'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales, d'apporter les éléments justificatifs sur l'origine et les modalités d'acquisition des sommes détenues sur le compte, et ce dans un délai de soixante jours.

En cas de réponse du contribuable estimée insuffisante, une mise en demeure doit lui être adressée l'invitant à compléter sa réponse dans un délai de 30 jours.

A défaut pour le contribuable de parvenir à justifier l'origine et les modalités d'acquisition des sommes dans le cadre de cette procédure, il existe un grand risque que l'administration fiscale décide, à titre de sanction, d'appliquer une taxation sur la somme la plus élevée détenue dans le compte bancaire à l'étranger non déclaré au cours des dix années précédentes, au taux maximal en matière de droits de donation et de succession, à savoir 60 %.

Dans une affaire récente (21 juin 2023, n° 22-11.132), à la suite d'une transmission d'informations par le procureur de la République, l'administration fiscale avait eu connaissance de la détention par un contribuable d'un compte bancaire à l'étranger (en Suisse) non déclaré.

L'administration a donc appliqué la procédure de l'article L. 23 C du LPF et a demandé des justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des sommes présentes sur le compte.

Le contribuable ayant refusé de fournir des explications, l'administration fiscale a taxé la valeur la plus élevée contenue historiquement dans ce compte à hauteur de 60 %.

Dans son arrêt, la Cour de cassation a donné raison au contribuable et a donc rejeté l'application de la taxation à 60 %, au motif que l'article L. 23 C du LPF n'est applicable qu'en cas de non-respect de l'obligation déclarative de l'article 1649 A du CGI.

Or la version antérieure à 2019 de cet article n'imposait de déclarer que les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, et non les comptes uniquement détenus, ce qui était le cas du compte suisse du contribuable, qui n'avait pas fait l'objet d'une utilisation active au cours des années litigieuses.

Que vous résidiez à Antibes ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question sur la déclaration de compte bancaire à l'étranger ou si vous souhaitez régulariser un compte non déclaré afin d'éviter le risque de taxation à 60 %.