Déclaration de compte bancaire étranger pour l'impôt en France : votre PayPal est au Luxembourg

Si vous êtes actuellement titulaire d'un compte Paypal, la jurisprudence récemment rendue en matière de déclaration de comptes à l'étranger peut vous concerner et impacter vos obligations fiscales déclaratives.

L'article 1649 A du Code général des impôts pose l'obligation pour les personnes domiciliées en France de déclarer leurs comptes bancaires détenus à l'étranger.

La non déclaration de vos comptes bancaires à l'étranger entraîne l'application d'une amende de 1500 € par compte non déclaré. Elle a également pour effet potentiel d'ouvrir droit à l'administration fiscale un délai de reprise de dix ans en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et d'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Les conséquences de l'omission d'un seul de vos comptes à l'étranger peut donc avoir des conséquences fiscales extrêmement lourdes.

La plupart du temps, les personnes détentrices d'un compte courant, d'un compte titres ou d'une assurance-vie à l'étranger pensent à bien souscrire cette déclaration, mais oublient leur compte Paypal.

Or, le siège de la société PayPal Europe est situé au Luxembourg.

Dans une affaire datant de 2015 (n° 13BX01735), un contribuable ayant ouvert un compte Paypal pour réaliser des ventes d'objets d'art en ligne, s'était vu appliquer l'amende de 1500 € pour non déclaration par l'administration fiscale.

La cour administrative d'appel de Bordeaux, considérant que la société PayPal Europe devait être considérée comme un établissement bancaire classique recevant habituellement des fonds en dépôt, a décidé que le titulaire d'un compte Paypal devait bien le déclarer en tant que compte bancaire détenu au Luxembourg.

Cependant, au regard des répercussions que pouvait avoir cette décision, l'administration fiscale en a réduit la portée dans sa doctrine officielle.

Ainsi, il n'est pas obligé de déclarer son compte PayPal sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

1. Le compte est adossé à un compte ouvert en France.
2. Il a pour objet la réalisation d'achats ou de ventes de biens en ligne.
3. La somme des encaissements en lien avec des ventes ne doit pas dépasser 10 000 € par an.

Vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot en cas de question sur la déclaration de votre compte PayPal détenu au Luxembourg ou si vous souhaitez déclarer d'autres comptes bancaires à l'étranger.