Une proposition de rectification annule et remplace fait partir une nouvelle prescription à Cannes

Vous résidez à Cannes ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous ou votre société avez fait l'objet d'un contrôle fiscal, qui s'est soldé par l'envoi d'une proposition de rectification (PDR). L'administration fiscale est en droit de vous notifier ce type de document de façon successive. Selon sa nature (confirmative, modificative, annule et remplace), une PDR a des conséquences différentes sur la procédure, selon qu'elle fait partir ou non une nouvelle prescription.

La proposition de rectification fait partie des actes envoyés par l'administration fiscale qui ont pour effet d'interrompre la prescription.

La conséquence de cette interruption est qu'elle annule le délai initial et fait partir une nouvelle prescription à compter de l'acte interruptif, de la même durée que celle du délai initial qu'il remplace.

Par exemple, en matière d'impôt sur les sociétés, le délai de reprise est de trois ans. Ainsi, une proposition de rectification reçue par une société le 20 mars 2023 interrompt la prescription de l'impôt sur les sociétés de l'année 2020 et fait partir une nouvelle prescription venant à terme le 31 décembre 2026. L'administration fiscale a donc jusqu'à cette date au plus tard pour mettre en recouvrement l'impôt supplémentaire.

Dans son délai de prescription, l'administration fiscale peut adresser des propositions de rectifications successives. Dans ce cas, le délai qui lui est ouvert pour recouvrer la totalité des impositions supplémentaires commence à compter de la dernière notification.

En revanche, si une PDR additionnelle se contente de reprendre les motifs ainsi que les montants d'impôt supplémentaire de la précédente, celle-ci doit être considérée comme purement confirmative et ne fait donc pas partir une nouvelle prescription.

Une proposition de rectification doit donc être modificative ou être une annule et remplace pour pouvoir comporter un effet interruptif.

Dans une affaire datant de 2008 (n° 07-617), une société ayant fait l'objet d'un contrôle selon la procédure de répression des abus de droit s'est vue notifier une PDR dans les délais par l'administration, ce qui a eu pour effet d'interrompre la prescription. Or, une seconde PDR lui a été adressée dans le nouveau délai de reprise pour modifier les motifs de la première, sans majorer le montant des impôts supplémentaires.

La société a contesté l'avis de mise en recouvrement émis un an après cette seconde proposition de rectification au motif que cette dernière ne constituait pas une annule et remplace et n'avait donc pas fait partir une nouvelle prescription.

Dans son arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a au contraire considéré que lorsqu'une nouvelle PDR vient modifier les motifs d'une précédente sans majorer le montant d'impôt supplémentaire, elle fait également partir une nouvelle prescription, alors même qu'elle ne constitue pas formellement une annule et remplace.

Que vous résidiez à Cannes ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question sur la prescription fiscale ou si vous souhaitez être assisté pour contester une proposition de rectification annule et remplace.