Contester une proposition de rectification fiscale illisible ou incomplète à Nice

Vous résidez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous avez reçu une proposition de rectification à l'issue d'un contrôle fiscal personnel ou de votre société. Ce courrier vous apparaît cependant difficile à comprendre. Vous pouvez contester une proposition de rectification fiscale illisible ou incomplète sur le fondement du vice de forme.

La proposition de rectification est le document que l'administration fiscale doit obligatoirement adresser au contribuable pour lui notifier son redressement à l'issue d'un contrôle fiscal. La loi prévoit un certain nombre de règles de forme et de procédure que l'administration doit respecter afin d'être régulière. Ces règles concernent la présentation matérielle, le contenu ainsi que l'envoi du courrier.

La jurisprudence a participé à la bonne compréhension de ces exigences procédurales afin de savoir quand contester une proposition de rectification fiscale illisible ou incomplète.

Dans une affaire datant de 1992 (n° 295), un contribuable contestait la régularité de la procédure d'imposition au motif que le document illisible qu'il avait reçu ne lui permettait pas de comprendre l'objet du courrier. Cependant, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête au motif qu'il aurait dû effectuer des diligences auprès de l'administration fiscale afin d'obtenir des précisions sur le contenu du courrier.

La jurisprudence est néanmoins plus favorable pour le contribuable lorsque la proposition de rectification est incomplète.

En effet, par un arrêt du 27 novembre 1999 (n° 150391), le Conseil d'Etat a donné raison à un contribuable ayant reçu une proposition de rectification incomplète dont la première page ne mentionnait pas le nombre de feuilles que le document contenait et ce, quand bien même il ne s'était pas assuré du caractère complet du courrier auprès de l'administration.

De façon plus générale, il est possible de contester une proposition de rectification fiscale illisible ou incomplète afin d'obtenir l'irrégularité de la procédure lorsque l'anomalie n'est pas détectable par le contribuable. Dans cette situation, le contribuable ne peut se voir reprocher de ne pas avoir contacté l'administration afin de comprendre le document.

Que vous résidiez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question sur une procédure fiscale particulière ou si vous souhaitez être accompagné pour contester une proposition de rectification fiscale illisible ou incomplète.