Une proposition de rectification non signée rend la procédure fiscale irrégulière à Antibes

Vous résidez à Antibes ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous ou votre société a fait l'objet d'un contrôle fiscal. A l'issue des opérations de vérification, l'administration fiscale vous a adressé un courrier qui doit être analysé. Il vous faut notamment savoir qu'une proposition de rectification non signée rend la procédure fiscale irrégulière. Il est alors possible de contester ce document par des observations écrites, notamment lorsqu'il ne comporte pas certaines mentions obligatoires.

Parmi ces mentions, la proposition de rectification (PDR) doit porter la signature de l'agent chargé de sa rédaction, ainsi que la précision de son nom et de son grade. Même si cette obligation de signature ne figure pas expressément dans la loi, elle est reprise par l'administration fiscale, dans sa doctrine officielle.

Cette règle a par ailleurs été entérinée par la jurisprudence du Conseil d'Etat, notamment par un arrêt de 1990 (n° 57510) jugeant qu'une proposition de rectification non signée rend la procédure fiscale irrégulière quand bien même elle porte la mention dactylographiée du nom de l'inspecteur.

A l'inverse, une PDR signée et mentionnant le titre de l'agent vérificateur mais pas son nom est bien régulière selon la cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt de 2003 (n° 00-237).

Dans le cas où la signature manuscrite n'est pas celle de l'inspecteur dont le nom et le titre sont mentionnés, ni même celle d'un autre agent compétent, le Conseil d'Etat considère que la PDR est irrégulière.

La seule circonstance où une proposition de rectification non signée ne rend pas la procédure fiscale irrégulière est celle dans laquelle le supérieur hiérarchique a apposé sa signature dans le cadre dédié aux pénalités pour mauvaise foi (cadre généralement situé en bas à gauche de la première page).

La Cour de cassation a de son côté jugé régulière la PDR uniquement paraphée par l'inspecteur, dès lors que le document mentionnait clairement son nom.

La jurisprudence a eu ainsi à se prononcer sur de multiples cas d'espèces.

Que vous résidiez à Antibes ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question sur les mentions obligatoires ou si vous souhaitez contester une proposition de rectification non signée, qui rend la procédure fiscale irrégulière.