Le défaut de motivation de la proposition de rectification fiscale à Saint-Tropez

Vous résidez à Saint-Tropez ou ailleurs dans le Var et vous ou votre société a fait l'objet d'un contrôle fiscal ayant abouti à l'envoi par l'administration fiscale d'une proposition de rectification. Cet acte marquant le début du contentieux contre l'administration doit respecter un certain nombre de règles de fond et de forme. Notamment, le défaut de motivation de la proposition de rectification fiscale rend la procédure irrégulière.

La première des mentions obligatoires d'une proposition de rectification est, en vertu de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF), qu'elle doit être motivée.

Le même texte précise que cette motivation doit mettre le contribuable destinataire en mesure de pouvoir formuler ses observations ou au contraire d'exprimer son accord.

Concrètement, cette obligation impose à l'administration de faire connaître au contribuable la nature (impôts et années), les motifs de droit ou de faits, et le montant des différents rehaussements qu'elle souhaite établir.

Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, le défaut de motivation de la proposition de rectification fiscale constitue une erreur substantielle, sanctionnée par l'abandon de l'intégralité des rehaussements.

Dans une affaire récente (19 octobre 2018, n° 413796), un couple de contribuables avait reçu une proposition de rectification par laquelle l'administration fiscale refusait l'application de l'exonération d'une plus-value de cession de titres qu'ils avaient réalisée.

Par ailleurs, dans son calcul de la plus-value imposable, l'administration ne prenait pas en compte une commission d'intermédiation que le couple de contribuables avait initialement déduite. Il s'agissait donc d'un refus implicite d'une déduction.

Par conséquent, si la proposition de rectification contenait bien les motifs du refus de l'exonération, elle ne comportait pas ceux du refus de la déduction.

Dans son arrêt, le Conseil d'Etat a jugé que même si dans leur réponse, le couple de contribuables avait bien relevé ce refus implicite de déduction, ils n'ont pas été mis en mesure de formuler utilement leurs observations sur les motifs justifiant ce refus.

Ce chef de redressement a donc été annulé faute de motivation. Par conséquent, le défaut de motivation de la proposition de rectification fiscale peut être relevé pour un seul des différents chefs de redressement.

Que vous résidiez à Saint-Tropez ou ailleurs dans le Var, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot en cas de question sur les mentions obligatoires ou si vous souhaitez être représenté dans le cadre d'un contentieux fiscal.