Proposition de rectification fiscale non reçue : la notification est jugée irrégulière à Cannes

Vous résidez à Cannes ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous avez reçu une proposition de rectification à l'issue d'un contrôle fiscal. Ce document met fin aux opérations de contrôle et démarre la procédure de contentieux fiscal. Cette lettre est adressée au contribuable, particulier ou entreprise, qui a fait l'objet du contrôle, mais sa notification doit respecter plusieurs conditions. Non reçue par le contribuable, la proposition de rectification peut être jugée irrégulière si les circonstances sont imputables à l'administration fiscale.

Selon la jurisprudence établie du Conseil d'Etat, la notification de la proposition de rectification doit être effectuée à l'adresse dernièrement communiquée à l'administration fiscale, la plupart du temps dans une déclaration d'impôt.

Par exception, l'administration fiscale peut adresser la proposition de rectification à une autre adresse que celle dernièrement communiquée sous deux conditions :

• Elle doit prouver que l'adresse dernièrement communiquée a un caractère fictif ;
• L'adresse à laquelle l'administration effectue la notification de la proposition de rectification est celle où la personne réside effectivement.

Dans une affaire récente (14 avril 2023, n° 467129), une personne faisant l'objet d'un contrôle fiscal personnel avait communiqué au service vérificateur une adresse située dans l'île de Saint-Martin.

Ne suivant pas cette indication, l'administration fiscale avait envoyé la proposition de rectification à une autre adresse, située en Métropole, qu'elle considérait comme la résidence effective du contribuable.

Non reçue, la lettre recommandée est retournée à l'administration fiscale et le contribuable a par la suite contesté en justice la régularité de la procédure.

Dans son arrêt, le Conseil d'Etat a jugé en faveur du contribuable en se référant à sa propre jurisprudence selon laquelle l'administration fiscale peut adresser la proposition de rectification à une adresse autre que celle qui lui a été indiquée par le contribuable, à condition d'établir que l'adresse communiquée est inexistante ou n'a été communiquée qu'en vue de tromper l'administration dans la procédure de contrôle fiscal. La notification a donc été jugée irrégulière.

Par conséquent, en cas de lettre non reçue par le contribuable, il n'est pas suffisant pour l'administration de prouver que l'adresse communiquée par le contribuable est une adresse fictive permettant d'échapper frauduleusement à l'impôt. Il faut que cette adresse soit communiquée à l'administration pour la tromper dans le cadre du contrôle fiscal.

Que vous résidiez à Cannes ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question sur les règles de notification d'une proposition de rectification non reçue ou si vous souhaitez contester une procédure de contrôle fiscal jugée irrégulière.