Rescrit fiscal et recours pour excès de pouvoir à Roquebrune-Cap-Martin

Vous résidez à Roquebrune-Cap-Martin ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous souhaitez poser une question à l'administration fiscale sur votre situation personnelle afin d'éviter tout risque de contrôle. Il est possible d'effectuer une telle demande à travers la procédure du rescrit fiscal. Si la réponse de l'administration ne vous convient pas, il reste la possibilité de la contester en justice par la voie du recours pour excès de pouvoir, sous réserve de respecter certaines conditions.

Le rescrit fiscal est une procédure par laquelle un contribuable pose une question à l'administration fiscale sur sa situation personnelle et obtient une réponse formelle, que l'administration ne pourra pas remettre en cause en contrôlant ce même contribuable. On dit en effet que le rescrit fiscal est opposable à l'administration.

Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, il n'est possible d'effectuer un recours pour excès de pouvoir (ou REP) devant le tribunal en annulation d'un rescrit fiscal rendu par l'administration que si sa réponse entraînerait des effets notables autres que fiscaux.

Ainsi, à défaut de prouver ces effets notables autres que fiscaux, le juge rejette le recours pour excès de pouvoir.

Ces préjudices non fiscaux peuvent notamment consister en de lourdes contraintes pour le contribuable ou des conséquences économiques graves.

Dans une affaire récente (9 mai 2023, n° 20VE2126), une fondation privée constituée en Allemagne propriétaire d'une société civile immobilière de droit français détenant elle-même une propriété à Roquebrune-Cap-Martin avait demandé par la voie du rescrit fiscal si elle devait être qualifiée de Trust au sens de la loi fiscale française.

L'administration fiscale française a répondu par l'affirmative, ce qui a eu pour conséquence de soumettre la fondation allemande aux obligations fiscales déclaratives propres aux Trusts (article 1649 AB du Code général des impôts).

S'estimant lésée, la fondation allemande a alors souhaité former un recours pour excès de pouvoir en annulation de cette réponse administrative.

Cependant, la cour administrative d'appel de Versailles a décidé du rejet de la requête en indiquant notamment que les obligations fiscales déclaratives découlant de la qualification de la fondation allemande en tant que Trust ne permettaient pas de caractériser des effets notables autres que fiscaux.

Cette décision s'inscrit donc dans la continuité de la jurisprudence du Conseil d'Etat.

Que vous résidiez à Roquebrune-Cap-Martin ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question sur votre situation personnelle, nécessitant éventuellement l'envoi d'un rescrit fiscal, ou si vous souhaitez effectuer un recours pour excès de pouvoir contre une décision de l'administration fiscale.