Le référé suspension en matière fiscale : suspendre le paiement de l'impôt à Nice

Vous résidez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous ou votre société avez reçu un avis d'impôt ou un avis de mise en recouvrement à l'issue d'un redressement fiscal. Vous pouvez contester ce document par une réclamation contentieuse tout en demandant un sursis de paiement à l'administration fiscale. En cas de refus, le référé suspension en matière fiscale permet de demander au juge administratif de suspendre le paiement de l'impôt contesté.

La loi fiscale offre la possibilité de contester devant le juge le refus par l'administration de suspendre le paiement de l'impôt contesté, soit qu'elle a rejeté les garanties proposées par le contribuable, soit qu'elle a refusé sa demande de dispense de garanties.

Le référé suspension en matière fiscale se déroule devant le juge du tribunal administratif en matière d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ou de TVA, et devant le tribunal judiciaire en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou de droits d'enregistrement.

Deux conditions doivent être remplies pour que le juge puisse instruire un référé suspension en matière fiscale :

1. La requête en référé du contribuable doit être déposée dans un délai de quinze jours à compter de la décision administrative de refus.

1. Le contribuable doit consigner auprès de l'administration fiscale un montant correspondant à 1/10 de l'impôt contesté.

L'avantage du référé fiscal est qu'il s'agit d'une procédure d'urgence dans laquelle le juge doit statuer dans un délai d'un mois à compter de la requête du contribuable.

Dans son jugement, le tribunal peut, alternativement :

1. Faire droit au contribuable en jugeant suffisantes les garanties offertes par le contribuable, qui est alors remboursé des sommes consignées au moment de sa requête.

1. Faire droit au contribuable en le dispensant d'avoir à fournir des garanties autres que la consignation.

1. Faire droit à l'administration en jugeant insuffisantes les garanties offertes par le contribuable, qui doit alors constituer des garanties en plus des sommes déjà consignées.

Que vous résidiez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, si vous souhaitez être assisté dans le cadre d'un référé suspension en matière fiscale pour suspendre le paiement de l'impôt que vous contestez.