La faute de l'administration fiscale sans lien avec le contentieux à Nice

Vous résidez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous êtes en litige contre les services fiscaux à la suite d'un redressement. En cas de faute de l'administration fiscale sans lien avec le contentieux en lui-même, vous pouvez engager sa responsabilité en parallèle de la procédure en cours et ainsi obtenir réparation de votre préjudice. Il vous faut néanmoins connaître la juridiction compétente, qui varie en fonction de la nature de la faute, ou de la procédure en cours.

La jurisprudence a dégagé le principe selon lequel l'action en responsabilité en cas de faute de l'administration fiscale sans lien avec le contentieux proprement dit, relève de la compétence du juge administratif.

Le Conseil d'Etat a notamment réaffirmé cette règle dans un arrêt du 11 avril 2004 (n° 352594) où le contribuable souhaitait obtenir la réparation du préjudice subi en raison du retard mis par l'administration à rembourser les sommes dont le contribuable venait d'être déchargé à la suite d'une décision de justice.

La cour administrative d'appel de Bordeaux a appliqué ce principe la même année, dans un arrêt du 29 juin 2004 (n° 00-2676) où le contribuable souhaitait engager la responsabilité de l'administration en raison d'une décision ayant illégalement rejeté sa demande d'agrément en vue d'une réduction de droits d'enregistrement.

Ce principe de la compétence de la juridiction administrative en cas de faute de l'administration fiscale sans lien avec le contentieux comporte deux exceptions.

Premièrement, le juge judiciaire est compétent lorsque le litige en responsabilité se rattache à une procédure pénale.

Le juge judiciaire a donc été déclaré compétent dans une affaire où le contribuable souhaite être indemnisé des conséquences dommageables nées d'une plainte reçue pour complicité de fraude fiscale, laquelle est instruite par l'autorité judiciaire.

De même, le juge judiciaire est compétent pour recevoir l'action en responsabilité sur les dommages subis consécutivement à la demande de l'administration auprès du juge des libertés et de la détention de procéder à une perquisition fiscale.

La deuxième exception concerne quant à elle la faute personnelle commise par un agent des impôts, et donc détachable de l'action du service. Celle-ci peut être commise dans la vie privée du fonctionnaire, ou encore dans l'exercice de ses fonctions, en cas d'attitude malveillante ou dolosive, ou encore en cas d'infraction pénale. Dans ces situations, le juge judiciaire est également compétent.

Que vous résidiez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice en cas de question sur la faute de l'administration fiscale sans lien avec le contentieux ou si vous souhaitez être représenté dans le cadre d'un litige fiscal.