La demande d'inscription en faux dans le contentieux fiscal à Nice

Vous résidez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous êtes actuellement en litige contre l'administration fiscale devant le tribunal administratif de Nice. Différents leviers de procédure peuvent permettre de suspendre votre affaire devant le juge de l'impôt, et notamment la demande d'inscription en faux dans le contentieux fiscal.

La demande d'inscription en faux permet à une partie à l'instance de faire écarter de l'affaire une pièce apportée par la partie adverse, considérée comme fausse ou falsifiée.

Cette procédure est prévue à l'article R. 633-1 du Code de justice administrative, qui dispose qu'en cas de demande d'inscription en faux, le juge doit fixer un délai dans lequel la partie ayant produit la pièce contestée doit indiquer si elle souhaite toujours s'en prévaloir.

Selon ce même article, la partie adverse peut décider d'abandonner la pièce litigieuse ou ne pas répondre à la demande, auquel cas la pièce est rejetée et le contentieux fiscal se poursuit.

A l'inverse, si la partie adverse souhaite continuer à se prévaloir de la pièce contestée, le tribunal peut soit poursuivre l'instance, soit surseoir à statuer, c'est-à-dire suspendre la procédure jusqu'à ce qu'un autre juge ait statué sur le faux.

Le tribunal doit décider du sursis à statuer s'il estime que sa décision dépend de la pièce considérée comme fausse.

Dans une affaire remontant à 1968 (n° 69080), une société avait fait l'objet d'un contrôle au cours duquel l'administration, sans remettre en cause la régularité formelle de la comptabilité présentée, avait contesté sa valeur probante.

Pour se justifier, l'administration produisait des photographies de la comptabilité d'une autre société, laquelle comportait des éléments concernant la comptabilité de la société contrôlée.

La société contrôlée a alors effectué une demande d'inscription en faux dans le contentieux fiscal contre ces photographies.

Dans son arrêt, le Conseil d'Etat a jugé que la valeur probante de la société contrôlée dépendait essentiellement de la portée des pièces faisant l'objet de la demande d'inscription en faux dans le contentieux fiscal, et qu'il fallait donc que le tribunal ordonne une suspension de l'affaire, le temps qu'un autre juge se prononce sur la pièce accusée d'être fausse.

Que vous résidiez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question plus précise sur la demande d'inscription en faux dans le contentieux fiscal ou si vous souhaitez être représenté devant le tribunal administratif de Nice.