Le délai de contestation d'un redressement fiscal devant le tribunal administratif de Nice

Vous résidez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous êtes en litige contre l'administration fiscale qui a rendu une décision de rejet à l'issue d'un contrôle personnel ou de votre société. Si la loi fixe le délai de contestation d'un redressement fiscal devant le tribunal administratif, elle prévoit également dans certains cas des prorogations afin d'éviter à des requérants un dépôt tardif et une ordonnance d'irrecevabilité.

La loi fixe en principe à deux mois le délai de contestation d'un redressement fiscal devant le tribunal administratif, en vertu de l'article R* 199-1 du Livre des procédures fiscales (LPF).

Plus précisément, à peine d'irrecevabilité prononcée par le juge, la requête du contribuable doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif avant l'expiration des deux mois.

Cependant, en pratique, ce délai de deux mois peut se trouver prorogé dans quatre circonstances prévues par la loi.

Dans le premier cas, l'article 642 du Code de procédure civile dispose qu'un délai qui arriverait à expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Dans le deuxième cas, le délai de contestation d'un redressement fiscal devant le tribunal administratif est prorogé en raison d'évènements exceptionnels par une loi de circonstance, tels que les évènements de mai 1968, ou la grève postale d'octobre - novembre 1974.

Dans le troisième cas, toute demande d'aide juridictionnelle permet d'interrompre le délai de recours contentieux, lequel ne recommence à courir qu'à compter de la décision prise par le bureau d'aide juridictionnelle sur cette demande.

Dans une affaire récente (17 octobre 2019, n° 426664), le juge du tribunal administratif avait rejeté comme tardif un recours présenté plus de six mois après la décision de rejet de l'administration, alors que le contribuable indiquait avoir effectué une demande d'aide juridictionnelle dans les deux mois.

Dans son arrêt, le Conseil d'Etat a indiqué que le juge avait commis une erreur de droit en ne vérifiant pas l'objet de la demande d'aide juridictionnelle du requérant.

Dans le dernier cas reconnu, le délai de recours contentieux est également interrompu par l'organisation d'une procédure de médiation entre les parties, et ne reprend qu'à compter de la fin de cette médiation.

Que vous résidiez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question plus précise sur le délai de contestation d'un redressement fiscal devant le tribunal administratif ou si vous souhaitez être représenté par un avocat pour introduire une requête devant le tribunal.