Le délai pour saisir le tribunal judiciaire pour un non résident fiscal à Nice

Vous résidez à Monaco ou dans un autre pays hors de France et vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire de Nice en matière fiscale (droits d'enregistrement, impôt sur la fortune immobilière, taxe de publicité foncière). Vous bénéficiez d'une règle favorable en ce qui concerne le délai pour saisir le tribunal judiciaire pour un non résident fiscal.

En règle générale, selon l'article R* 199-1 du Livre des procédures fiscales (LPF), un contribuable dispose d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal judiciaire de Nice d'une assignation contre l'administration.

Par exception, les personnes demeurant à l'étranger disposent de deux mois supplémentaires, soit une durée totale de quatre mois en vertu de l'article 643 du Code de procédure civile (CPC).

Cependant, selon la jurisprudence classique de la Cour de cassation, le délai pour saisir le tribunal judiciaire pour un non résident fiscal ne pouvait pas bénéficier de cette prorogation en matière fiscale, en raison de l'obligation faite au non résident de faire élection de domicile en France pour effectuer une réclamation contentieuse (article R* 197-5 du LPF).

Dans une affaire récente (1er juin 2023, n° 21-18.694), une société allemande avait ainsi effectué une réclamation contentieuse en matière de taxe spéciale sur les conventions d'assurance, par l'intermédiaire de sa succursale française, afin de respecter l'obligation d'élection de domicile en France.

Après avoir reçu une décision de rejet, la société allemande est de nouveau passée par sa succursale française pour assigner l'administration plus de deux mois après la réception de la décision administrative.

Faisant application de la jurisprudence classique de la Cour de cassation, la cour d'appel de Colmar a déclaré l'action irrecevable car engagée hors délai.

Cependant, dans son arrêt, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence antérieure en jugeant que l'obligation de domicile en France de l'article R* 197-5 du LPF n'excluait pas la prorogation de délai de deux mois de l'article 643 du CPC.

Le délai pour saisir le tribunal judiciaire pour un non résident fiscal est donc toujours prorogé de deux mois.

Que vous résidiez à Monaco ou dans un autre pays hors de France, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question sur les délais de recours en matière fiscale ou si vous souhaitez effectuer une assignation contre l'administration.