Recours en annulation contre la foire aux questions FAQ du site impôts gouv à Nice

Vous résidez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous vous êtes déjà renseigné sur le site officiel de l'administration fiscale. L'administration est responsable des renseignements et des prises de position contenues en ligne. Pour cette raison, il vous est possible d'effectuer un recours en annulation contre la foire aux questions FAQ du site impôts gouv si l'un des éléments de réponse vous paraît contraire à la loi.

Le recours pour excès de pouvoir (REP) est une requête adressée au juge administratif afin d'obtenir l'annulation d'une décision de l'administration fiscale qui est contraire à la loi.

En principe, seules sont contestables les décisions faisant grief, c'est-à-dire produisant des effets juridiques sur la situation d'une personne. Il n'est donc en théorie pas possible d'effectuer un recours en annulation contre la foire aux questions FAQ du site impôts gouv car cette page n'a qu'une fonction informative.

Cependant, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, les documents de portée générale édictées par une administration, telles que les circulaires, les recommandations, les notes ou interprétations du droit positif, sont attaquables devant le juge administratif dès lors qu'elles produisent des effets notables sur les droits et obligations des contribuables.

Le même Conseil d'Etat considère qu'ont notamment de tels effets les documents comportant un caractère impératif (décisions) ou ayant le caractère de lignes directrices.

Dans une affaire récente (3 février 2023, n° 451052), une contribuable souhaitait effectuer un recours en annulation contre la foire aux questions FAQ du site impôts gouv devant le juge administratif.

La réponse fiscale en question concernait l'aide d'Etat accordée au titre du fonds de solidarité, permettant de soutenir les entreprises face à la crise sanitaire et économique du Covid-19.

Dans l'une de ses réponses, l'administration fiscale indiquait que les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) étaient exclus du dispositif du fonds de solidarité.

Dans son arrêt, le Conseil d'Etat rappelle les principes de sa jurisprudence et en fait application au cas de la FAQ fiscale, en décidant que le recours pour excès de pouvoir contre une réponse donnée par l'administration fiscale est recevable dès lors que celle-ci fait bien grief.

Cette décision constitue un revirement pour le Conseil d'Etat en matière fiscale, qui avait jugé en 2017 que la FAQ relative à une procédure de régularisation des avoirs détenus à l'étranger ne pouvait pas être contestée par la voie du REP parce qu'elle ne contenait pas de disposition à caractère impératif.

Que vous résidiez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question sur une prise de position donnée en ligne par l'administration fiscale ou si vous souhaitez effectuer un recours en annulation contre la foire aux questions FAQ du site impôts gouv si une réponse vous apparaît défavorable.