Les pénalités pour déclaration de succession tardive à Saint-Tropez

Vous résidez à Saint-Tropez ou ailleurs dans le Var et vous devez déposer une déclaration de succession à la suite du décès d'un proche. La loi fiscale fixe des délais pour procéder à cette formalité. En cas d'oubli, les pénalités pour déclaration de succession tardive sont susceptibles de s'appliquer selon des taux qui varient en fonction de la situation. Cependant, certaines mesures de tolérance permettent dans certains cas de les éviter.

L'obligation de déclarer fiscalement une succession est prévue à l'article 800 du Code général des impôts (CGI), qui désigne les héritiers, légataires ou donataires comme étant les personnes tenus du dépôt.

A titre d'exception, sont dispensées les personnes concernées par les successions d'un faible enjeu, à savoir :

1. Les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € à la condition de ne pas avoir bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non déclaré.

1. Les autres personnes lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

La loi fiscale prévoit à l'article 641 du CGI différents délais pour déposer la déclaration, notamment :

1. Six mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine.
2. Un an dans les autres cas.

Les pénalités pour déclaration de succession tardive sont en principe celles applicables de manière générale aux autres impôts, à savoir, selon les article 1727 et 1728 du CGI, l'intérêt de retard et une majoration de 10 % sur les droits dus.

Cependant, le même article 1728 prévoit deux mesures de tolérance spécifiques :

1. La majoration de 10 % n'est applicable qu'à compter du septième mois qui suit l'expiration du délai de 6 mois. Ainsi, en cas de retard, seuls les intérêts de retard seront dus entre le septième mois et le douzième mois suivant le décès.

1. La majoration de 40 % normalement applicable en l'absence de réponse du contribuable dans les 30 jours suivant une mise en demeure de déclarer n'est applicable que passé un délai de 90 jours.

Si les pénalités pour déclaration de succession tardive sont similaires à celles des autres déclarations fiscales, les délais de tolérance sont globalement plus souples qu'en d'autres matières.

Que vous résidiez à Saint-Tropez ou ailleurs dans le Var, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question plus précise sur les pénalités pour déclaration de succession tardive ou si vous souhaitez optimiser fiscalement votre succession.