L'impôt sur la fortune immobilière pour les non résidents propriétaires à Saint-Tropez

Vous n'êtes pas domicilié en France mais vous détenez des propriétés à Saint-Tropez ou ailleurs dans le Var. Vous pouvez être concerné par l'impôt sur la fortune immobilière pour les non résidents propriétaires de biens en France. Dans ce cas, vous êtes tenu à des obligations fiscales annuelles.

Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, soit en application de la loi française, soit en vertu d'un traité bilatéral, sont soumises à l'impôt sur la fortune immobilière pour les non résidents au titre du patrimoine qu'elles détiennent sur le territoire français, selon l'article 964 du CGI.

Le territoire français regroupe la France métropolitaine, mais également les départements et régions d'Outre-mer, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion.

Cette détention peut être directe, lorsque la personne détient un droit de propriété sur des biens immobiliers situés sur le territoire de la France métropolitaine, ou encore d'autres droits (comme l'usufruit).

La détention de biens immobiliers situés en France peut également être indirecte, lorsque la personne possède des parts ou des actions de sociétés établies en France ou hors de France, à hauteur de la fraction de leur valeur correspondant à des biens situés en France et compris à leur actif.

Par conséquent, même si vous ne vivez pas en France, vous pouvez malgré tout être assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière pour les non résidents même si vous ne détiendriez pas directement de bien en France, et ce, quel que soit le nombre de sociétés interposées entre vous et le bien situé en France.

Vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, si vous détenez un patrimoine à Saint-Tropez ou ailleurs dans le Var, en cas de question sur l'impôt sur la fortune immobilière pour les non résidents ou si vous souhaitez contester un redressement à l'IFI.