La déduction fiscale de la pension alimentaire versée à un enfant majeur étudiant à Nice

Vous résidez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous avez versé l'année dernière une pension alimentaire à votre enfant majeur étudiant. La loi prévoit dans ce cas le bénéfice d'une déduction fiscale au titre de l'impôt sur le revenu. Cependant, deux règles à connaître viennent limiter ce droit à déduction : le plafonnement et le non cumul.

Prévue à l'article 156, II-2° du Code général des impôts, la déduction fiscale de la pension alimentaire versée à un enfant s'adresse à tout contribuable, quelle que soit sa situation de famille (célibataire, marié, divorcé ou veuf).

Concernant l'enfant bénéficiaire, aucune condition d'âge ne s'applique à lui. Il est donc possible de déduire la pension alimentaire versée à un enfant majeur âgé de plus de 25 ans, qui ne peut plus être rattaché au foyer fiscal de ses parents.

De même, l'enfant bénéficiaire de la pension alimentaire peut être célibataire ou marié, étudiant ou non.

Toutefois, la déduction fiscale s'applique à la condition qu'il existe une réelle obligation alimentaire entre le parent et l'enfant majeur, à savoir que l'enfant, étudiant ou non (au chômage, en recherche d'emploi notamment) soit démuni de ressources pour subvenir à ses besoins essentiels (nourriture, logement, habillement, frais de santé, etc.) et que le parent soit en capacité financière de l'aider.

Par conséquent, il n'est en principe pas possible de déduire l'aide financière versée à un enfant exerçant un emploi rémunéré. Dans cette situation, l'aide versée est assimilée à une donation.

En cas d'obligation alimentaire réelle, la pension alimentaire est bien déductible mais dans la limite d'un plafonnement, à hauteur de 6 368 € au titre de l'imposition des revenus 2022. Le montant est à déclarer dans le formulaire 2042, en case 6EL pour le premier enfant, et en case 6EM pour le deuxième.

Par ailleurs, suivant la règle du non cumul, il n'est pas possible de déduire la pension alimentaire versée à un enfant majeur et de le rattacher dans le même temps à son foyer fiscal.

Que vous résidiez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question plus précise sur la pension alimentaire que vous versez à votre enfant majeur étudiant, ou si vous souhaitez être assisté dans la déclaration de cette déduction fiscale.