L'imposition en France des revenus du Français né et résidant à Monaco

Vous êtes Français et êtes nés à Monaco où vous avez toujours été résident. Vous avez donc le statut d'enfant du pays et vous voulez vous assurer que vous ne devez pas payer d'impôt sur le revenu. L'imposition en France des revenus du Français né et résidant à Monaco a fait l'objet d'un revirement de jurisprudence relativement récent.

L'article 7 de la Convention fiscale franco-monégasque assujettit à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les personnes domiciliées fiscalement en France, les personnes physiques de nationalité française qui transportent leur domicile ou leur résidence à Monaco ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle en Principauté à la date du 13 octobre 1962.

Par conséquent, les Français ayant transféré leur domicile à Monaco après le 13 octobre 1957 sont en principe considérés comme résidents fiscaux de France.

Ces personnes sont donc redevables de l'impôt sur le revenu que leurs revenus soient de source française ou de source étrangère.

La question s'est posée au sujet de l'imposition en France des revenus du Français né et résidant à Monaco depuis sa naissance, qui a donc le statut d'enfant du pays.

Selon la jurisprudence antérieure du Conseil d'Etat, confirmée par un arrêt du 2 novembre 2011 (n° 340438), les personnes de nationalité française nées à Monaco après le 12 octobre 1957 ne pouvant justifier de cinq ans de résidence habituelle en Principauté au 13 octobre 1962 devaient être considérées comme fiscalement domiciliées en France.

Cependant, dans un revirement jurisprudentiel du 11 avril 2014 (n° 362237), la formation plénière du Conseil d'Etat a indiqué que la seconde condition, visant les personnes ne pouvant pas justifier de cinq ans de résidence habituelle en Principauté à la date du 13 octobre 1962, ne peut être interprétée séparément de la première, qui vise les personnes de nationalité française qui transportent leur domicile ou leur résidence à Monaco et exprime une intention de lutter contre l'évasion fiscale.

Il en ressort selon le Conseil d'Etat que les personnes nées en Principauté et qui y ont toujours résidé depuis leur naissance, ne sont pas concernées par les stipulation de l'article 7.

Par conséquent, les Français nés en Principauté et qui y ont toujours vécu ne sont pas considérés comme résidents fiscaux en France.

L'imposition en France des revenus du Français né et résidant à Monaco ne peut donc viser que ses revenus de source française, comme tout non résident.

Si vous résidez en Principauté, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question complémentaire sur l'imposition en France des revenus du Français né et résidant à Monaco.