L'imposition en France du Français né et résidant à Monaco : le cas de l'enfant du pays

À jour au mois de septembre 2026

L'imposition en France du Français né et résidant à Monaco a changé de nature en 2014. Le Français né en Principauté et qui y a toujours résidé, celui qu'on appelle « l'enfant du pays », n'est pas visé par l'article 7, 1 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, qui soumet à l'impôt français les Français installés à Monaco. Le Conseil d'État l'a jugé en formation plénière le 11 avril 2014 (n° 362237, Giorgis), quelle que soit la date de naissance de l'intéressé. Conséquence : l'enfant du pays n'est imposable en France que sur ses revenus de source française, en application de l'article 4 A du Code général des impôts, comme tout non-résident. Jusque-là, la jurisprudence exigeait cinq ans de résidence habituelle à Monaco au 13 octobre 1962, ce qui excluait de fait toute personne née après le 12 octobre 1957 ; le dernier arrêt en ce sens date du 2 novembre 2011 (n° 340438). Le régime repose sur une condition de fait exigeante : être né à Monaco et y avoir résidé sans interruption depuis la naissance.

Que prévoit l'article 7 de la convention pour les Français de Monaco ?

L'article 7, 1 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 pose le principe. Les personnes de nationalité française qui transportent à Monaco leur domicile ou leur résidence, ou qui ne peuvent justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco au 13 octobre 1962, sont assujetties en France à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. La date charnière est le 13 octobre 1957 : sont visés les Français qui ont transféré leur domicile à Monaco après cette date. Ils restent imposables en France sur leurs revenus mondiaux.

La logique du texte vise celui qui quitte la France pour s'installer dans la Principauté. L'enfant du pays ne se trouve pas dans cette situation : né à Monaco, il y a toujours vécu et n'a jamais transféré son domicile depuis la France. Toute la question était de savoir si le second membre de phrase de l'article 7, 1, celui des cinq ans de résidence au 13 octobre 1962, pouvait malgré tout l'atteindre. Son cas s'inscrit dans l'ensemble plus large de la notion de Français fiscalement privilégié, qui recouvre plusieurs profils aux régimes distincts.

Jusqu'en 2014 : une lecture sévère et un paradoxe pour l'enfant du pays

Avant 2014, le Conseil d'État lisait l'article 7, 1 comme visant deux catégories distinctes : ceux qui transportent leur domicile à Monaco, et ceux qui ne peuvent justifier de cinq ans de résidence habituelle au 13 octobre 1962. Le dernier arrêt rendu dans ce sens, du 2 novembre 2011 (n° 340438), confirmait qu'un Français né et ayant toujours résidé à Monaco ne pouvait être regardé comme fiscalement privilégié dès lors qu'il ne justifiait pas de ces cinq ans de résidence au 13 octobre 1962.

Le paradoxe tenait à une question de calendrier. Pour justifier de cinq ans de résidence au 13 octobre 1962, il fallait être présent à Monaco depuis le 13 octobre 1957 au plus tard. Toute personne née après le 12 octobre 1957 en était exclue de fait, sans avoir jamais quitté la Principauté. L'enfant du pays se trouvait ainsi traité comme un Français venu s'y installer, alors qu'il n'avait rien « transporté » : il n'avait fait que naître et demeurer là où il avait toujours vécu. Les Français nés en Principauté après cette date restaient donc imposables en France sur leurs revenus mondiaux, du seul fait de leur date de naissance.

L'arrêt Giorgis du 11 avril 2014 : le revirement du Conseil d'État

Par l'arrêt Giorgis du 11 avril 2014, rendu en formation plénière (n° 362237), le Conseil d'État est revenu sur cette lecture. Il a jugé que les personnes nées en Principauté et y ayant toujours résidé depuis leur naissance ne sont pas visées par l'article 7, 1, quelle que soit leur date de naissance. N'ayant jamais transféré leur domicile à Monaco, elles ne relèvent pas du texte, et le critère des cinq ans au 13 octobre 1962 ne peut plus leur être opposé.

L'administration fiscale a intégré ce revirement dans sa doctrine sur la convention franco-monégasque (BOI-INT-CVB-MCO-10, n° 20 et 30, 2 juin 2021) : les Français nés à Monaco et y ayant constamment résidé depuis leur naissance sont hors du champ de l'article 7, 1, quelle qu'en soit la date. La date de naissance a cessé d'être un critère ; seule compte la continuité de la résidence depuis la naissance.

Quelles conséquences pour l'imposition en France de l'enfant du pays ?

Placé hors du champ de l'article 7, 1, l'enfant du pays n'est plus traité comme s'il résidait en France. Il est imposé en France comme tout non-résident, en application de l'article 4 A du Code général des impôts : sur ses seuls revenus de source française. Ses revenus de source monégasque ou étrangère échappent à l'impôt français sur le revenu.

Le tableau ci-dessous résume ce que le revirement a changé.

Pour un contribuable dont l'essentiel des revenus est perçu à Monaco, l'écart est considérable : il passe d'une imposition en France sur l'ensemble de ses revenus à une imposition limitée, le cas échéant, à ses revenus de source française.

Né à Monaco et toujours résidé : une condition qui ne tolère pas d'interruption

Le régime découle d'une situation de fait, qui doit être réunie et pouvoir être justifiée. Deux éléments se cumulent : être né en Principauté, et y avoir résidé depuis la naissance. Le second est le plus fragile.

Une interruption de la résidence à Monaco rompt la continuité exigée depuis la naissance, quel que soit l'État vers lequel le domicile a été transféré. En cas de nouvelle installation en Principauté, l'intéressé est regardé comme entrant dans le champ de l'article 7, 1 : il redevient imposable en France sur ses revenus mondiaux, comme n'importe quel Français venu s'y installer. De même, le Français qui conserve son foyer à Monaco mais exerce en France son activité professionnelle principale, ou y a le centre de ses intérêts économiques, voit les effets de son certificat de domicile suspendus au regard de l'impôt français.

Deux questions relèvent en revanche de l'analyse individuelle : les parcours mixtes, par exemple une naissance en France suivie d'une résidence à Monaco, ou l'inverse, et la manière de justifier la continuité de la résidence depuis la naissance. Ce sont les points sur lesquels les situations se jouent réellement.

Une situation à sécuriser au cas par cas

Le régime de l'enfant du pays est aujourd'hui favorable, mais il reste subordonné à une condition de fait appréciée strictement, qu'un changement de vie peut remettre en cause. Des profils voisins relèvent de régimes propres : celui du Français marié à un résident de Monaco, qui dépend de l'échange de lettres du 26 mai 2003, et celui des Français binationaux de Monaco, encadré par les commissions mixtes.

Vérifier que la condition de résidence continue est remplie, et qu'elle le restera, suppose de reprendre le parcours depuis la naissance. Pour savoir si vous relevez de ce régime avant une déclaration, un départ ou un retour en Principauté, contactez le cabinet.

Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste au barreau de Nice, intervenant pour les résidents de Monaco.

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.