Impôt sur les sociétés à Dubaï et aux Emirats arabes unis en 2023

Vous avez constitué ou souhaitez créer une société aux Emirats arabes unis (EAU) ou à Dubaï. Votre structure est susceptible d'être concernée par l'adoption du nouvel impôt sur les sociétés à Dubaï et aux Emirats arabes unis en 2023.

Les Emirats arabes unis ont en effet publié le 9 décembre 2022 un décret-loi fédéral n° 47, appelé "loi sur l'impôt sur les sociétés" (IS), permettant d'assujettir les sociétés et les entreprises implantées sur leur territoire à une imposition de leur bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er juin 2023.

Le taux de l'IS est de 0 % pour les bénéfices compris jusqu'à 375 000 AED, et de 9 % au-delà de ce seuil.

L'impôt sur les sociétés à Dubaï et aux Emirats arabes unis en 2023 s'applique aux trois catégories d'entités suivantes :

1. Les sociétés des Emirats arabes unis et autres personnes morales constituées ou effectivement gérées et contrôlées dans l'un des EAU.

1. Les personnes physiques exerçant une activité commerciale aux EAU.

1. Les personnes morales situées hors des Emirats arabes unis mais qui disposent d'un établissement stable aux EAU.

Les personnes morales établies dans une zone franche des EAU entrent également en principe dans le champ d'application du nouvel IS.

Cependant, ces mêmes entités pourront bénéficier du taux d'impôt à 0 % sur leurs bénéfices dès lors qu'elles rempliront les conditions du statut de "personne qualifiée en zone franche".

Par ailleurs, des exonérations d'IS s'appliquent aux revenus suivants :

1. Les bénéfices des entreprises engagées dans l'extraction de ressources naturelles, déjà soumises à l'impôt sur les sociétés dans leur Emirat.

1. Les dividendes et plus-values réalisées par une entreprises des EAU sur ses titres éligibles.

1. Les opérations et restructurations intragroupes éligibles, sous réserve du respect des conditions applicables.

D'autres exonérations sont prévues, notamment concernant les investissements immobiliers par les personnes physiques agissant à titre personnel.

Vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question plus précise sur le nouvel impôt sur les sociétés à Dubaï et aux Emirats arabes unis en 2023 ou d'autres questions sur la fiscalité entre la France et les EAU.