Exonération pour jeune entreprise innovante (JEI) à Nice et dans les Alpes-Maritimes

Vous résidez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et avez créé une société en 2011 ou en 2012. Vous pouvez être concerné par l'exonération pour jeune entreprise innovante (JEI).

Les structures respectant les conditions d'éligibilité du statut de jeune entreprise innovante (JEI) bénéficient notamment d'une exonération fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu à hauteur de :

1. L'intégralité du bénéfice au titre de la première année d'application du régime ;
2. 50 % du bénéfice au titre de l'année suivante.

Les conditions permettant de bénéficier de l'exonération pour jeune entreprise innovante (JEI) sont relatives à la taille de la structure (notamment moins de 250 salariés), à son âge, à ses dépenses de recherche, à la répartition de son capital social ainsi qu'au caractère nouveau de son activité.

S'agissant de la condition relative à l'âge de la structure, la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a accordé le bénéfice du statut de JEI aux entreprises constituées depuis moins de onze ans, alors que la condition de durée précédente était de moins de huit ans.

La question s'est alors posée de savoir si les entreprises ayant plus de huit ans mais moins de onze ans en 2021 ou en 2022 pouvaient récupérer le statut de JEI grâce à la modification de la loi de finances pour 2022.

L'administration fiscale vient de livrer une nouvelle interprétation administrative favorable pour les entités créées en 2011 ou en 2012 en leur accordant l'exonération pour jeune entreprise innovante (JEI) en 2021 pour celles créées en 2011, ou en 2021 et en 2022 pour celles créées en 2012.

Que vous résidiez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question plus précise sur l'exonération pour jeune entreprise innovante (JEI) ou si vous souhaitez rechercher une autre niche fiscale pour votre société.