Un particulier requalifié en marchand de biens par l'administration fiscale à Saint-Tropez

Vous résidez à Saint-Tropez ou ailleurs dans le Var et vous avez effectué en tant que particulier une ou plusieurs opérations d'achat et de revente de biens immobiliers. Le nombre ou l'importance de ces transactions peut vous amener à être requalifié par l'administration fiscale en tant que marchand de biens au titre des revenus retirés des ventes. Dans une telle situation, vous ne bénéficierez pas du régime fiscal des plus-values immobilières des particuliers. A la place, si vous êtes requalifié, ces revenus seront soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux.

En règle générale, lorsqu'un particulier vend un bien immobilier à titre non professionnel, la plus-value éventuellement réalisée est soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values immobilières des particuliers. Dans ce cas, la plus-value bénéficie d'un abattement pour durée de détention avant d'être imposée au taux global de 36,2 % (contributions sociales comprises).

A l'inverse, l'article 35 du Code général des impôts (CGI) prévoit que les bénéfices réalisés par les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom en vue de la revente des immeubles, des fonds de commerce ou des parts de sociétés immobilières, sont soumis à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices industriels et commerciaux.

Cependant, au regard de la jurisprudence, un particulier peut être requalifié en tant que marchand de biens même lorsqu'il achète et revend des biens immobiliers à titre non professionnel.

En effet, dès lors que les conditions d'application de l'article 35 du CGI sont réunies, à savoir le caractère habituel de l'activité, l'intention de revendre et la nature des opérations et des biens, un particulier exerçant une autre profession peut être requalifié par l'administration fiscale en tant que marchand de biens à titre accessoire.

A titre d'exemple, ont pu être considérés comme des marchands de biens un agriculteur, un architecte, un médecin ou un bijoutier.

L'administration fiscale opère par ailleurs la qualification quand bien même le fait d'exercer l'activité de marchand de biens serait en violation avec la déontologie ou les règles propres à la profession de la personne, notamment en cas de profession libérale ou de fonction publique.

Que vous résidiez à Saint-Tropez ou ailleurs dans le Var, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question sur la fiscalité du marchand de biens ou si vous souhaitez contester cette qualification contre l'administration fiscale.