Une SCI échappe à l'IS en cas de sous-location meublée à Saint-Tropez

Vous résidez à Saint-Tropez ou ailleurs dans le Var et vous donnez un bien immobilier en location meublée à travers une SCI. La société civile immobilière est assujettie à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction de la nature de son activité. Dans une affaire récente, une SCI a échappé à un assujettissement non voulu à l'IS en raison de la caractérisation d'une activité de sous-location meublée.

En principe, lorsqu'une SCI donne son bien en location nue, celle-ci est soumise à l'impôt sur le revenu, conformément à l'article 8 du Code général des impôts (CGI) : les associés sont ainsi personnellement soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société.

En revanche, selon l'article 206 du CGI, la SCI n'échappe pas à l'IS dès lors qu'elle exerce une activité de nature commerciale, dont fait partie la location d'habitation meublée.

Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, une société civile qui donne en location meublée de façon habituelle des locaux d'habitation exerce une activité commerciale et est assujettie à l'impôt sur les sociétés.

Dans une affaire récente (31 mars 2023, 21MA00318), une SCI propriétaire d'une maison à Cavalaire-sur-Mer, près de Saint-Tropez, avait donné ce bien en location nue à deux de ses associés minoritaires, lesquels l'ont garni de meubles et l'ont eux-mêmes donné en sous-location meublée.

L'administration fiscale avait alors opéré un contrôle sur pièces à l'issue duquel elle a soumis la SCI à l'IS au motif que celle-ci s'était livrée à de la location meublée.

Cependant, dans son arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille a relevé que le contrat de location entre la société civile et ses deux associés prévoyait que la maison était donnée à l'état nu, et que ce sont les locataires eux-mêmes qui ont effectué une sous-location meublée et ont déclaré les loyers perçus à l'impôt sur le revenu.

La cour admet donc que la société civile immobilière ne se livrait pas à une activité commerciale de location meublée. La société civile a de ce fait échappé à l'assujettissement à l'IS.

Que vous résidiez à Saint-Tropez ou ailleurs dans le Var, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question sur le régime fiscal applicable à votre SCI ou si vous souhaitez constituer une société civile immobilière pour la détention et la gestion de votre patrimoine immobilier.