La fiscalité sur la vente d'un terrain à bâtir en TVA à Nice

Vous résidez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous souhaitez acquérir un terrain mis en vente par un marchand de biens professionnel. Vous voulez connaître la fiscalité sur la vente d'un terrain à bâtir en TVA. La réponse à cette question dépendra d'une analyse des caractéristiques du bien afin de déterminer s'il est imposable ou non.

En règle générale, la TVA s'applique à toute vente ou prestation de service effectuée par un professionnel dans le cadre de son activité. Ce large champ d'application, posé à l'article 256 du Code général des impôts (CGI), est néanmoins réduit en matière immobilière.

En effet, les ventes immobilières réalisées par des professionnels dans le cadre de leur activité sont, en fonction de la nature du bien immobilier, soit imposables de plein droit, soit exonérées avec possibilité d'option pour la TVA.

Sur la question de la fiscalité sur la vente d'un terrain à bâtir en TVA, l'article 257 du CGI le rend imposable de plein droit de même que les immeubles neufs tandis que l'article 261 exonère sauf option les autres biens immobiliers.

S'agissant des terrains à bâtir, le même article 257 les définit comme ceux sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en vertu d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un autre document d'urbanisme faisant office de PLU, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme.

La question de la fiscalité sur la vente d'un terrain à bâtir en TVA dépend donc d'une définition purement administrative, indifférente des autres définitions fiscales basées sur des critères de constructibilité effective (contraintes de surface, de densité ou encore de servitudes).

La notion de "construction" telle que visée par le texte se comprend au sens large comme toute construction incorporée au sol. Il peut donc s'agir d'une route, d'un pont, d'un tunnel ou encore d'une ligne électrique.

Les terrains à bâtir sont donc situés dans les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones constructibles des cartes communales, les parties constructibles des communes, les périmètres constructibles en zones naturelles et forestières ainsi que dans certains cas les zones agricoles.

Etant donné qu'un même bien ne peut être considéré à la fois comme un terrain à bâtir et un immeuble bâti, un terrain sur lequel est incorporé une construction ne peut être considéré comme étant à bâtir. Encore faut-il que cette construction puisse être destinée à un usage quelconque. En effet, la présence d'un immeuble inutilisable (ruine) ne remet pas en cause la qualification de terrain à bâtir.

Que vous résidiez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question sur la fiscalité sur la vente d'un terrain à bâtir en TVA ou si vous souhaitez être assisté dans le cadre d'une acquisition immobilière.