Définition de société holding animatrice : rejet du statut faute de preuves concrètes à Cannes

Vous résidez à Cannes ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous êtes dirigeant d'une holding à la tête d'un groupe de sociétés. Vous devez être informé de la jurisprudence autour de la définition de société holding animatrice. Les décisions rendues en la matière sont strictes et peuvent aboutir au rejet de ce statut faute de preuves concrètes de l'animation.

Le statut de holding animatrice d'un groupe de sociétés ouvre droit, sous réserve d'en respecter la définition, à l'application de certains régimes fiscaux de faveur pour ses associés, notamment l'exonération partielle des droits de donation dans le cadre du régime du Pacte Dutreil.

En revanche, en cas de contrôle, l'administration fiscale peut décider du rejet du statut s'il apparaît que la holding ne remplit pas réellement les critères de définition d'une société holding animatrice de groupe, faute de preuves concrètes apportées par son dirigeant.

Le rejet du statut de société holding animatrice emporte ainsi la perte des avantages fiscaux qui en découlaient.

Dans une affaire récente (Cour de cassation, 15 mars 2023, 21-10.244), la Cour d'appel de Lyon avait remise en cause une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au motif que la société mère du groupe ne respectait pas la définition de société holding animatrice.

Pourtant, le dirigeant de la société avait versé au dossier un certain nombre de documents en apparence convaincants, à savoir :

1. Une convention d'animation.
2. Un rapport de gestion annuel confirmant que l'activité des sociétés du groupe avait été conforme aux stratégies imposées par la holding.
3. Des courriels et attestations sur l'honneur transmis par des fournisseurs attestant l'activité de la holding dans la direction et la gestion des filiales.

Selon la Cour d'appel de Lyon, la convention d'animation ne permettait pas à elle seule de faire la preuve d'un rôle de participation active de la holding à la conduite du groupe et au contrôle de ses filiales.

Dans son arrêt, la Cour de cassation a abondé dans le sens de la Cour d'appel de Lyon et a conclu que, faute de preuves concrètes suffisantes apportées par le dirigeant, l'administration fiscale était en droit de décider du rejet du statut de société holding animatrice.

Que vous résidiez à Cannes ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question sur la définition de société holding animatrice ou si vous souhaitez faire application du régime du Pacte Dutreil.