Déclaration de taxe de 3 % en 2023 : tolérance pour le premier oubli à Nice

Vous résidez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous détenez des immeubles à travers une société civile immobilière ou une autre structure. Vous pouvez être concerné par la déclaration de taxe de 3 % en 2023, avec une tolérance pour le premier oubli de dépôt.

La "taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques", plus communément appelée "taxe de 3 %", est prévue à l'article 990 D du Code général des impôts (CGI) et vise toutes les entités juridiques (sociétés, organismes, fiducies ou institutions comparables) possédant directement ou indirectement des biens immobiliers situés en France.

Son taux de 3 % s'applique sur la valeur vénale des immeubles détenus, à savoir le prix qui est obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel.

La loi fiscale prévoit cependant de nombreuses possibilités de s'en exonérer.

Parmi ces exonérations, deux dispositifs s'appliquent aux entités s'engageant à communiquer certaines informations :

1. Une exonération totale s'applique à celles qui communiquent ou prennent l'engagement de communiquer certaines informations sur les immeubles et les associés de l'entité, ou qui souscrivent annuellement la déclaration de taxe de 3 %.

1. Une exonération partielle s'applique au prorata des associés de l'entité qui révèlent leur identité et leur adresse.

En cas d'oubli de déclaration, l'administration peut mettre en œuvre la procédure de taxation d'office, sous réserve d'adresser préalablement au redevable une mise en demeure lui accordant un délai de régularisation de trente jours.

Pour autant, la réponse ministérielle Loncle du 13 mars 2000 a indiqué que si, après avoir oublié d'effectuer la déclaration de taxe de 3 %, un contribuable régularise sa situation dans le délai de trente jours suivant la mise en demeure, le paiement ne lui sera pas exigé.

Par conséquent, pour la déclaration de taxe de 3 % en 2023, une tolérance pour le premier oubli s'applique. Néanmoins, la taxe sera due en cas de nouvel oubli lors des années suivantes.

Que vous résidiez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question sur la déclaration de taxe de 3 % en 2023, avec une tolérance pour le premier oubli, ou si vous souhaitez vous faire assister pour effectuer cette obligation déclarative.