Les sanctions encourues pour fraude fiscale par un contribuable à Nice

Vous résidez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous souhaitez en savoir plus sur les sanctions encourues pour fraude fiscale par un contribuable. La loi prévoit en effet différentes sanctions, qui vont bien au-delà de la seule peine de prison.

La fraude fiscale, définie à l'article 1741 du Code général des impôts (CGI), est une infraction à la fois fiscale et pénale.

Fiscale, parce que ses éléments constitutifs, tous prévus à l'article 1741 du CGI, se matérialisent par des faits de la part d'un contribuable qui cherche à se soustraire totalement ou en partie au paiement de l'impôt.

Pénale, parce que la procédure de poursuites et de sanctions de cette infraction obéit aux règles de la procédure pénale.

S'agissant des sanctions encourues pour fraude fiscale par un contribuable, de nombreuses peines peuvent être prononcées par le juge pénal, qu'elles soient dites principales, complémentaires ou accessoires.

A titre principal, l'article 1741 du CGI punit l'auteur de la fraude fiscale d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €.

Le même article prévoit des peines alourdies de sept ans d'emprisonnement et d'une amende de 3 000 000 € en cas de circonstances aggravantes, à savoir lorsque les faits sont notamment commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de comptes bancaires détenus à l'étranger.

Concernant les peines accessoires, celles-ci s'appliquent automatiquement sans intervention particulière du juge. Il s'agit de l'interdiction de participer aux travaux de certaines commissions et de la perte du bénéfice de certains avantages fiscaux obtenus sur agrément.

S'agissant des peines complémentaires, qui doivent faire l'objet d'un prononcé exprès de la part du tribunal pour être appliquées, il peut s'agir de la publication et de l'affichage du jugement, l'interdiction d'exercer une profession libérale, commerciale ou industrielle, la suspension du permis de conduire, l'exclusion d'un dossier de marchés publics ou de la privation des droits civiques.

Que vous résidiez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question plus précise sur les sanctions encourues pour fraude fiscale par un contribuable ou si vous souhaitez être représenté en défense dans le cadre d'un dossier de fraude fiscale.