Le recours hiérarchique après un contrôle sur pièces peut être refusé à Saint-Tropez

Vous résidez à Saint-Tropez ou ailleurs dans le Var et vous faites l'objet d'un contrôle fiscal qui a donné lieu à un redressement. Cette procédure contraignante offre certaines garanties au contribuable qui ne sont pas toujours obligatoires. Notamment, le recours hiérarchique après un contrôle sur pièces peut être refusé par l'administration fiscale.

Parmi les garanties du contribuable, le recours hiérarchique consiste à contester les rectifications effectuées par l'inspecteur vérificateur devant son supérieur lors d'un rendez-vous dans les locaux de l'administration.

En effet, le Livre des Procédures fiscales prévoit en son article L 54 C qu'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale à l'issue d'un contrôle fiscal sur pièces peut faire l'objet d'un recours hiérarchique qui suspend le délai imparti pour envoyer une réclamation contentieuse.

Malgré ce texte, il faut cependant savoir que le recours hiérarchique après un contrôle sur pièces peut être refusé par le supérieur.

Dans une affaire récente (14 avril 2023, n° 467067), un contribuable avait fait l'objet d'un contrôle sur pièces à la suite duquel une proposition de rectification lui a été adressée avec des rappels à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Souhaitant contester ces rappels, le contribuable a tenté d'obtenir un entretien avec le supérieur hiérarchique de l'inspecteur.

N'ayant pas obtenu de réponse favorable à sa demande, le contribuable a effectué auprès du Ministère de l'économie et des finances une demande d'abrogation de la doctrine administrative selon laquelle le recours hiérarchique prévu à l'article L 54 C du LPF ne donne pas obligatoirement lieu à un entretien.

Face au silence du Ministère, la question a été portée devant le juge administratif.

En cassation, le Conseil d'Etat a tranché en indiquant que l'article L 54 C du LPF, qui dispose que la proposition de rectification peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, ne prévoit aucun droit à un entretien.

Par conséquent, le recours hiérarchique après un contrôle sur pièces peut être refusé par l'administration fiscale, quand bien même la loi le prévoit.

Que vous résidiez à Saint-Tropez ou ailleurs dans le Var, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, pour être assisté lors d'un contrôle fiscal ou si vous souhaitez contester une proposition de rectification.