L'interlocuteur départemental en contrôle fiscal à Nice et dans les Alpes-Maritimes

Vous résidez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous faites l'objet d'un contrôle fiscal. La loi prévoit des droits et garanties pour le contribuable afin de protéger vos intérêts. Vous pouvez notamment saisir l'interlocuteur départemental en contrôle fiscal. Chacune de ces garanties procédurales obéit cependant à des conditions strictes d'application.

Les garanties prévues dans la Charte des droits et obligations du contribuables comprennent notamment la possibilité pour toute personne ou toute société de s'adresser au supérieur hiérarchique de l'inspecteur des impôts, à savoir le chef de brigade, puis à l'interlocuteur départemental en contrôle fiscal afin de leur faire part de toute difficulté rencontrée pendant les opérations de vérification.

Il est également possible de faire usage de ces recours hiérarchiques après le contrôle fiscal en lui-même, dans le cadre de la contestation du redressement effectué par l'inspecteur des impôts.

La mise en œuvre de ces recours hiérarchiques est cependant subordonnée à une demande formelle de la part du contribuable.

Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, le fait pour un contribuable de demander dans un même courrier un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, ainsi que la saisine de la commission des impôts directs et un entretien avec l'interlocuteur départemental en cas de persistance du désaccord avec le supérieur hiérarchique, n'est pas suffisant pour prétendre effectivement à ce dernier entretien.

Ainsi, pour que la demande d'entretien avec l'interlocuteur départemental soit régulière, il faut que le contribuable en fasse la demande expressément et postérieurement à la demande de rendez-vous avec le supérieur hiérarchique.

Dans une affaire récente (20 février 2023, n° 463029), un contribuable avait tenté de faire annuler la procédure de rectification au motif que l'administration l'avait privé de la possibilité de recourir à l'interlocuteur départemental en contrôle fiscal.

Dans les faits, le contribuable avait demandé dans un seul et même courrier un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis, en cas de persistance du désaccord, la saisine de la commission des impôts directs ainsi qu'un entretien avec l'interlocuteur départemental.

Selon le contribuable, la demande d'entretien avait donc bien été effectuée.

Dans son arrêt du 8 février 2022 (n° 20PA02277), la cour administrative d'appel de Paris a relevé que la demande de saisine de l'interlocuteur départemental en contrôle fiscal était conditionnée par la persistance du désaccord avec le supérieur hiérarchique, et que le contribuable n'avait jamais renouvelé cette demande à l'issue du premier rendez-vous.

La cour en a donc déduit que la procédure n'était pas irrégulière.

Le Conseil d'Etat vient par ailleurs de confirmer cette décision dans son arrêt du 20 février 2023.

Que vous résidiez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, si vous souhaitez effectuer un recours devant l'interlocuteur départemental en contrôle fiscal ou pour être défendu dans le cadre d'une procédure fiscale de façon générale.