La réduction d'impôt pour investissement au capital des PME en 2023 à Nice

Vous résidez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, la réduction d'impôt pour investissement au capital des PME en 2023 peut vous permettre de diminuer de façon non négligeable votre charge fiscale. Plusieurs conditions doivent cependant être respectées, ainsi que la date limite.

Afin d'encourager les contribuables à investir dans les PME françaises et européennes, l'avantage loi Madelin, prévu à l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, accorde une réduction d'impôt en cas d'investissement au capital de sociétés non cotées.

Pour en bénéficier, le contribuable doit effectuer un apport en espèces (et non en nature) au capital initial ou lors d'une augmentation du capital.

La PME bénéficiaire de l'apport doit également remplir un certain nombre de conditions, et notamment d'avoir été créée depuis moins de sept ans, d'être non cotée, d'avoir son siège social en France, dans un autre Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et d'être soumise à l'impôt sur les sociétés. L'achat d'actions de sociétés n'ouvre donc pas droit à l'avantage fiscal.

Si le taux de principe de cette réduction d'impôt sur le revenu est de 18 %, ce dernier est de 25 % pour les souscriptions effectuées entre le 12 mars 2023 et le 31 décembre 2023.

A noter que cet avantage fiscal n'est définitivement acquis que lorsque les parts de sociétés reçues en contrepartie de l'investissement sont conservées pendant au moins cinq ans. Il n'est donc pas possible de vendre ses parts sociales durant ce délai, sous peine de perdre l'avantage fiscal en cas de contrôle de l'administration.

Que vous résidiez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question plus précise sur la réduction d'impôt pour investissement au capital des PME en 2023 ou si vous souhaitez bénéficier d'une assistance plus globale en vue d'une optimisation de votre situation fiscale personnelle.