Comment saisir le juge des impôts au tribunal de Nice

Vous résidez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et vous souhaitez porter en justice un litige contre l'administration fiscale. Pour cela, vous souhaitez savoir comment saisir le juge des impôts au tribunal de Nice. Avant d'engager toute procédure, il s'agit de déterminer quel est le juge compétent entre celui du tribunal judiciaire et celui du tribunal administratif.

La loi prévoit la répartition des compétences fiscales entre le juge judiciaire et le juge administratif à l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales.

Selon cet article, relèvent de la compétence de la juridiction administrative les impôts directs (impôt sur le revenu ou sur les sociétés, taxe foncière, taxe d'habitation) ainsi que la TVA et les taxes assimilées (droits d'accise sur l'alcool, le tabac et l'énergie).

En revanche, sont de la compétence de la juridiction judiciaire, les droits d'enregistrement, l'impôt sur la fortune immobilière, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre ainsi que les contributions indirectes.

Au-delà de cette répartition, certains textes spécifiques désignent la juridiction compétente pour certaines autres impositions.

Concernant les droits de douanes, l'article 357 bis du Code des douanes attribue la compétence pour en statuer à la juridiction judiciaire.

En cas de sanction fiscale, l'article 1754 du Code générale des impôts accorde le contentieux des intérêts de retard et des majorations proportionnelles au juge compétent pour l'impôt auquel ils sont rattachés, tandis que le contentieux des autres pénalités (amendes forfaitaires notamment) est régi par les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Il est ainsi primordial de maîtriser les règles de répartition des compétences fiscales afin de savoir comment saisir le juge des impôts au tribunal de Nice. Un recours envoyé à la mauvaise juridiction risque d'être déclaré irrecevable et d'aboutir à une prescription du délai de saisine.

En cas de compétence de la juridiction judiciaire, il vous faudra effectuer une assignation contre l'administration fiscale. En revanche, si la juridiction administrative est compétente, vous devrez déposer une requête introductive d'instance directement auprès du tribunal.

Que vous résidiez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, si vous souhaitez savoir plus précisément comment saisir le juge des impôts au tribunal de Nice ou si vous souhaitez être représenté dans votre litige fiscal.