Redressement fiscal des associés en France d'une société d'achat-revente établie au Panama

Lorsqu'une société fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de l'impôt sur les sociétés, l'administration fiscale dispose d'un arsenal d'articles du Code général des impôts (CGI) lui permettant de contrôler également ses associés, que la société soit située en France ou à l'étranger, comme dans un affaire récente concernant une société d'achat-revente établie au Panama.

Parmi ces règles, deux articles autorisent l'administration à effectuer un redressement fiscal contre les associés d'une société faisant elle-même l'objet d'un contrôle :

1. L'article 109 du CGI qui présume distribués tous les bénéfices de la société qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.
2. L'article 111 du CGI qui présume distribués les rémunérations et avantages occultes.

Une fois que l'administration fiscale a présumé ces sommes comme étant distribuées par la société, elle utilise la notion jurisprudentielle de maître de l'affaire afin d'identifier la personne qui doit être considérée comme celle qui a appréhendé les sommes. Il peut notamment s'agir de l'associé unique de la société, qui est donc susceptible de faire l'objet d'un redressement fiscal.

Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, en cas de pluralité de maîtres de l'affaire, l'administration fiscale ne peut pas se contenter d'appliquer la présomption d'appréhension des revenus distribués et doit impérativement prouver qui a réellement appréhendé ces sommes et dans quelle proportion.

Dans une affaire récente (23 mai 2023, n° 21VE01600), à l'occasion d'un contrôle, l'administration fiscale avait découvert qu'une société d'achat-revente établie au Panama exerçait une activité occulte en France au travers d'un établissement stable qu'elle n'avait pas déclaré.

En plus d'effectuer un redressement fiscal en France de la société du Panama, l'administration a fait jouer la présomption de revenus distribués en application de l'article 109 du CGI.

Elle a par ailleurs utilisé la notion de maître de l'affaire pour désigner les deux associés de la société établie au Panama comme étant ceux qui ont appréhendé les sommes réputés distribuées.

Cependant, faisant application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles a débouté l'administration fiscale en rappelant que si la société dont les bénéfices sont réputés distribués possède plusieurs maîtres de l'affaire, il n'est pas possible de présumer qu'ils ont tous deux appréhendé les sommes.

Que votre société soit établie en France ou à l'étranger, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de contrôle fiscal en France sur votre société ou de redressement fiscal qui en découle sur vous en tant qu'associé ou dirigeant.